Question soumise le 10 octobre 2013

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt qu'à la demande de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), de son ministère et de celui de l'écologie, les experts de l'Institut national de la recherche agricole (INRA) ont identifié dix actions permettant d'atténuer les émissions de gaz à effet de serre des pratiques agricoles, tout en maintenant un niveau de production élevé.

Il lui rappelle que l'ensemble des actions analysées conduirait, à l'horizon 2030, à une atténuation annuelle cumulée représentant 32 millions de tonnes équivalent CO2, tandis qu'un tiers des actions proposées donneraient lieu à un gain financier pour l'agriculteur.

Il lui demande de bien vouloir lui préciser les dix actions identifiées et ses intentions en la matière.

Réponse émise le 5 décembre 2013

L'étude « Quelle contribution de l'agriculture française à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ? - Potentiel d'atténuation et coût de dix actions techniques » a été lancée le 23 août 2011 par le ministère en charge de l'agriculture, l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et l'institut national de recherche agronomique (INRA) pour une durée de deux ans. Elle visait à estimer le potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) en agriculture de manière à identifier des pratiques et technologies acceptables, faciles à mettre en œuvre, mobilisables dans le cadre des politiques publiques, et efficientes en termes de réduction des émissions de GES. Elle a permis d'identifier et d'analyser une dizaine d'actions portant sur des pratiques agricoles susceptibles de contribuer à la réduction des émissions de GES ou l'accroissement du stockage de carbone dans les sols et la biomasse. Seules les actions portant sur une pratique agricole et relevant d'une décision de l'agriculteur ont été retenues, sans remise en cause majeure du système de production, ni baisse du niveau de production supérieure à 10 %. Les dix actions instruites concernent quatre leviers principaux : les apports de fertilisants minéraux azotés, le stockage de carbone dans les sols et la biomasse, les modifications de rations alimentaires animales et enfin, la valorisation des effluents d'élevage et la réduction des consommations d'énergie fossile sur les exploitations. L'analyse a consisté à estimer le potentiel d'atténuation de chacune des dix actions à horizon 2030 (en appliquant des scénarios d'adoption de ces pratiques), les coûts/gains associés en termes économiques et, de manière plus qualitative, les autres impacts éventuels (sur l'environnement, la résilience des exploitations au changement climatique...). Les principaux résultats montrent qu'un certain nombre d'actions peuvent générer des réductions d'émissions et un gain financier pour l'agriculteur. Il s'agit notamment de sous-actions relevant d'ajustements techniques avec économies d'intrants (accroissement de la durée de pâturage, ajustement de la fertilisation, insertion de légumineuses dans la rotation, optimisation du chauffage des serres ou du réglage des tracteurs...). En matière de potentiel global d'atténuation pour l'agriculture, cette étude montre tout d'abord que l'adoption de l'ensemble de ces pratiques apporterait une réduction tout à fait significative des émissions, de près d'un tiers. Elle montre également que du fait des méthodologies d'estimation retenues, l'inventaire national des émissions de gaz à effet de serre est peu sensible à ces changements de pratiques et il y a un enjeu important à investir dans son amélioration afin notamment qu'il puisse refléter de manière plus exhaustive l'évolution des pratiques. Les conclusions de l'étude montrent d'abord que les actions pertinentes en matière d'atténuation des émissions de gaz à effet de serre contribuent le plus souvent aux autres enjeux environnementaux, ce qui est encourageant. Elles sont également cohérentes avec l'approche retenue dans le projet agroécologique pour la France, visant à accompagner les changement dans les modes de production, et avec les plans mis en place (plan énergie méthanisation autonomie azote, plan protéines végétales, notamment). Par ailleurs, la création proposée par le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt des groupements d'intérêts économique et environnemental permettra aux agriculteurs de s'engager plus facilement dans des actions collectives bénéfiques en matière de climat. Le plan climat de la France, mis à jour régulièrement depuis 2004, présente la synthèse des actions mises en œuvre en France dans tous les secteurs de l'économie (dont agriculture et forêt) pour répondre à ses engagements au titre du protocole de Kyoto. Au niveau régional, les plans régionaux d'agriculture durable (PRAD) fixent les grandes orientations de la politique agricole et agroalimentaire de l'État en tenant compte notamment des enjeux environnementaux, dont le changement climatique. Dans ce cadre, les orientations et les actions définies dans le PRAD tiennent comptent des autres schémas existants qui privilégient, quant à eux, une entrée environnementale, tels que les schémas régionaux climat air énergie. Les politiques agricoles mises en œuvre doivent répondre au souci de durabilité et être cohérentes avec les enjeux climatiques. Dans le cadre de la régionalisation des aides du deuxième pilier de la politique agricole commune en cours, les autorités de gestion régionales devront prendre en considération ces enjeux dans leur programme régional de développement rural conformément au règlement de développement rural. En 2015, la France organisera la 21e conférence des parties de la convention cadre des Nations Unies sur le changement climatique. L'agriculture fait partie des sujets en débat. Il sera important de communiquer sur les politiques et les actions de terrain entreprises par les acteurs français en la matière.