Question soumise le 10 octobre 2013

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M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation des véhicules officiels des collectivités.

Il lui demande si un conseiller général ou régional qui n'appartient pas à l'exécutif de la collectivité peut utiliser une voiture, parfois avec chauffeur, de cette même collectivité pour se rendre à Paris et exclusivement dans le cadre de ses activités parlementaires et s'il peut même, parfois, utiliser ces voitures pour transporter des masses de courrier parlementaire pour affranchissement au timbre parlementaire, à Paris.

Il souhaite connaitre le cadre exact entourant l'utilisation de ces véhicules et les sanctions prévues par la loi en cas d'abus.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.