Question soumise le 10 octobre 2013

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M. Serge Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question du droit de préemption reconnu aux communes ou aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) dans le cadre de la cession d'un bien, afin de permettre de préserver les terres agricoles.

Le droit de préemption est fréquemment contourné au moyen de donations fictives qui s'accompagnent de versements occultes de la part des donataires.

Elles conduisent généralement à un mitage et à des phénomènes d'occupation illégale des sols, comme des constructions qui portent un préjudice considérable à l'environnement.

Aussi, il serait indispensable d'instituer dans le code de l'urbanisme un droit de préemption pour les donations. Cela permettrait de préserver les terres agricoles et les corridors écologiques.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.