Question soumise le 10 octobre 2013

M. Ronan Kerdraon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les effets négatifs d'une hausse de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à la billetterie dans les sites de loisirs et culturels. La billetterie des sites de loisirs et culturels a toujours été placée dans la catégorie des taux réduits (5,5 %) et la création d'un taux intermédiaire à 10 % suscite aujourd'hui un doute profond parmi l'ensemble des exploitants. En effet, cette décision engendrerait des effets économiques contre-productifs puisqu'elle porterait un coup sévère à la capacité d'investissement et d'embauche de la profession et affaiblirait considérablement sa force de développement économique et social sur le territoire. Une telle augmentation serait une stigmatisation des loisirs notamment des classes populaires déjà trés touchées par la crise. Source d'évasion et de plaisir, les sites de loisirs et culturels sont également acteurs de la vie économique locale.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.

Réponse émise le 20 mars 2014

Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les États membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. À compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA est réaménagée, conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 % et le taux intermédiaire de 7 % à 10 %. La hausse de la TVA, de 7 % à 10 %, sur la billetterie des sites de loisirs, sera en large part compensée par l'allégement des coût salariaux permis par le crédit d'impôt compétitivité-emploi (CICE), ce qui amortira l'impact de la hausse de la TVA sur les prix.