Question soumise le 10 octobre 2013

M. Roland Povinelli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, rendue obligatoire par la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.

Cette dernière a considérablement modifié les dispositions du code général des impôts concernant la taxe foncière sur les propriétés non bâties. En effet, dans le but de lutter contre la rétention du foncier à bâtir et de forcer les propriétaires à vendre leurs terrains, ces derniers se verront appliquer une taxe de 5 euros par m² en 2014 et 2015, taxe qui passera à 10 euros par m² en 2016.

Cet impôt supplémentaire s'appliquera dans les zones dites à « force tension immobilière », zones définies par arrêté et qui concernent 1 161 communes sur tout le territoire.

Jusqu'en 2012, la possibilité de taxer les terrains constructibles dans des proportions raisonnables était laissée à l'initiative des conseils municipaux alors que la nouvelle loi rend désormais cette majoration obligatoire même en l'absence de délibération du conseil municipal dans les communes réputées à « forte tension immobilière » sans que l'on ne sache rien des critères qui ont présidé à l'élaboration de ce classement.

Mais, au-delà de ces considérations, les conséquences financières pour les contribuables concernés sont tout simplement catastrophiques et totalement insupportables. En effet, le propriétaire d'un terrain de 1 000 m² devra s'acquitter en 2016 de 10 000 euros par an au titre de cette taxe ! Pour exemple, dans la commune d'Allauch, cette mesure va entraîner une imposition s'échelonnant de 3 280 euros à 48 000 euros pour 2014 et 2015 pour atteindre les sommes faramineuses de 6 560 euros à 96 000 euros par an en 2016. De surcroît, même si on oblige les propriétaires à vendre leur terrain – ce qui sur le fond demeure discutable – ces derniers le feront au prix fort et la spéculation foncière deviendra la règle. Il lui demande de bien vouloir se positionner sur cette question et d'indiquer si le Gouvernement entend remettre en cause l'application de cette taxe.

Réponse émise le 2 janvier 2014

Afin de systématiser et de renforcer la portée de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles prévue à l'article 1396 du code général des impôts, l'article 82 de la loi de finances pour 2013 a prévu à compter du 1er janvier 2014 d'appliquer une majoration de plein droit dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes. Cette majoration est fixée à 5 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2014, puis à 10 € le mètre carré à partir du 1er janvier 2016. Elle s'appliquera dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants caractérisées par un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Cette systématisation qui vise à augmenter le coût d'opportunité de la rétention de ces terrains doit également être compatible avec un aménagement durable du territoire, qui s'inscrive pleinement dans la politique d'urbanisme menée au niveau local. 'est pourquoi le Gouvernement a proposé par un amendement adopté par l'Assemblée nationale dont sont issues les dispositions de l'article 59 sexies du projet de loi de finances pour 2014 : d'une part, un report à 2015 de l'application de la majoration de 5 € par mètre carré dans les communes où les tensions immobilières sont les plus fortes ; d'autre part, une exonération de cette majoration pour les terres agricoles exploitées appartenant ou données à bail à une personne relevant d'un régime de protection sociale agricole.