Question soumise le 10 octobre 2013

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'importance pour la France de signer et ratifier le troisième protocole additionnel à la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989.

Elle rappelle que si la France, comme l'ensemble des pays du monde à l'exception des États-Unis et de la Somalie, a bien ratifié la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), elle n'est pour l'instant ni signataire ni partie au troisième protocole additionnel à cette convention, qui permet à des enfants, ou à des adultes agissant en leur nom, de s'adresser directement au comité des droits de l'enfant des Nations unies. Le protocole prévoit également des procédures d'enquête et des communications interétatiques. Ces instruments juridiques seraient particulièrement utiles pour résoudre un certain nombre d'atteintes aux droits des enfants pour lesquelles les procédures nationales s'avèrent peu performantes, notamment en cas de divorce difficile entre parents de nationalités différentes.

Elle souligne que l'entrée en vigueur de ce protocole additionnel est soumise à la ratification par dix États membres et que, aujourd'hui, huit États seulement (Albanie, Allemagne, Bolivie, Espagne, Gabon, Monténégro, Portugal et Thaïlande) l'ont ratifié. Une ratification française revêt donc une importance particulière car elle aurait un rôle déterminant pour la mise en œuvre effective des principes énoncés dans cet accord international.

Souhaitant savoir quelles raisons ont pu jusqu'à présent empêcher la signature de ce protocole, elle appelle à une signature et à une ratification dans les meilleurs délais.

Réponse émise le 12 décembre 2013

La France est particulièrement attachée à la promotion et à la protection des droits de l'enfant, notamment à travers la mise en œuvre de la convention des droits de l'enfant (CIDE) et de ses protocoles facultatifs. Le premier de ces protocoles est relatif à la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, tandis que le deuxième se rapporte à la participation des enfants aux conflits armés. S'agissant de l'adhésion de la France au 3e protocole facultatif, celui-ci, adopté en novembre 2011, instaure une procédure de communication. Le comité des droits de l'enfant a ainsi vocation à recevoir des plaintes individuelles de la part de mineurs, ou d'adultes agissant en leur nom, dans le cadre de l'application de la CIDE et de ses protocoles facultatifs. La France a organisé des consultations interministérielles en amont de la négociation de ce texte, qui a duré deux ans. Le texte final a intégré certains des amendements proposés par la France, mais des interrogations demeurent sur les modalités de prise en compte du risque de manipulation et plus généralement de représentation de l'enfant. Sur le fond, l'entrée en vigueur de ce protocole pourrait être particulièrement utile pour les pays dans lesquels les procédures internes de défense des droits de l'enfant sont faibles ou inexistantes. Des avancées pourraient être notamment attendues dans le domaine des enfants soldats. En France, le défenseur des Droits, en particulier, est investi de cette mission de défense des droits de l'enfant. Susceptible d'être saisi par les particuliers comme par les associations, il dispose de pouvoirs étendus. En outre, la Cour européenne des droits de l'Homme est également amenée régulièrement à intervenir dans certains domaines dans lesquels sont en cause la protection des droits de l'enfant, tels que l'adoption. En ce qui concerne la signature et la ratification du protocole, la concertation interministérielle se poursuit pour évaluer tant la compatibilité du droit interne français avec l'ensemble des dispositions du protocole que les moyens d'éviter les inconvénients signalés durant les négociations. En tout état de cause, la France veille au respect de ses engagements visant à la protection des droits de l'enfant. En septembre 2012, elle a ainsi remis son cinquième rapport sur l'application de la CIDE au comité des droits de l'enfant. Par ailleurs, dans son action internationale, elle œuvre activement au respect et à la promotion des droits des enfants, notamment aux côtés de l'UNICEF.