Question soumise le 10 octobre 2013

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères quant à la situation de deux pilotes français incarcérés depuis mars 2013 en République dominicaine.

Elle rappelle que le 20 mars 2013, deux pilotes d'un Falcon 50 B, exécutant un vol transatlantique (Punta-Cana - Saint-Tropez) à la demande de leur employeur, ont été incarcérés en République dominicaine dans le cadre d'une vaste opération antidrogue organisée par la direction nationale dominicaine de contrôle des drogues (DNCD) en collaboration avec le service américain de lutte contre le trafic de drogue (DEA). Ce vol de transport public, qui disposait de toutes les autorisations et habilitations nécessaires, transportait un unique passager dont les vingt-six valises se sont avérées contenir 630 kilogrammes de cocaïne.

Elle souligne que conformément à la réglementation française, européenne et internationale, ces pilotes n'avaient aucune raison de connaître le contenu des bagages de leur passager, puisque n'étant pas habilités à se substituer aux autorités policières ou douanières pour solliciter l'ouverture des bagages au départ d'un aéroport international.

Elle demande quels moyens ont été mis en œuvre par les autorités françaises en faveur des deux pilotes au titre de la protection consulaire et appelle à des négociations avec les autorités dominicaines afin que leur incarcération puisse être levée jusqu'à l'aboutissement de l'enquête.

Réponse émise le 12 décembre 2013

Depuis l'arrestation de nos deux ressortissants, le 20 mars 2013, en République dominicaine, les services du ministère des affaires étrangères, à Saint-Domingue comme à Paris, suivent leur situation avec la plus grande vigilance. Le droit international proscrivant toute ingérence dans le fonctionnement des institutions d'un État étranger souverain, les autorités françaises ne peuvent intervenir dans la procédure judiciaire en cours. Il appartient exclusivement aux avocats qu'ils ont désignés d'assurer leur défense devant la juridiction dominicaine saisie. En vertu des règles procédurales en vigueur, ces derniers ont déposé à plusieurs reprises des demandes de remise en liberté de leurs clients qui ont été rejetées par le juge en charge du dossier. Les services diplomatiques et consulaires se tiennent très régulièrement informés de l'évolution de cette procédure. Des agents de l'ambassade de France à Saint-Domingue ont ainsi assisté à la plupart des audiences judiciaires jusqu'à présent organisées dans le cadre de cette affaire, dans laquelle sont impliqués quatre ressortissants français et trente-neuf Dominicains. Conformément aux dispositions de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, les autorités françaises, par l'intermédiaire des services consulaires de notre ambassade à Saint-Domingue, veillent à délivrer la protection consulaire aux ressortissants français. À ce titre, ils reçoivent des visites hebdomadaires en détention de nos représentants qui s'assurent de cette façon de leur état de santé, leur apportent un soutien moral et marquent tout l'intérêt que la France porte à leur affaire. Les autorités françaises sont en contact régulier avec leurs proches. Grâce aux démarches de l'ambassade de France, des autorisations de visite en détention peuvent être obtenues en faveur des membres de leurs familles et de leurs comités de soutien qui se rendent sur place.