Question soumise le 17 octobre 2013

M. Roland Courteau expose à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, que le conseil national de l'aide juridique vient de formuler un avis négatif, sur un projet du Gouvernement ayant pour conséquence de réduire le montant de l'unité de valeur applicable aux missions d'aide juridictionnelle totale, dans une proportion pouvant atteindre jusqu'à 11,8 % de la rétribution actuellement versée aux avocats et ce, afin de compenser financièrement partie de la suppression de la contribution pour l'aide juridique (taxe de 35 euros).

Il lui indique qu'une telle réduction du montant de l'unité de valeur (U.V.), ferait peser le financement de cette suppression de la contribution, sur ceux des avocats qui acceptent encore d'assumer la défense des personnes les plus fragiles et les plus démunies.

Il lui rappelle, par ailleurs, que le montant de l'U.V. n'a pas été revalorisé depuis six années et que tous les rapports parlementaires déposés sur cette question font le constat de l'insuffisance de cette indemnisation.

Il lui demande donc de bien vouloir réexaminer ce projet de décret dans le sens qu'elle avait elle-même indiqué en annonçant, en juillet 2013, que la suppression de la taxe de 35 euros, serait réalisée par « la majoration de 60 millions d'euros des crédits budgétaires affectés à l'aide juridictionnelle ».

Réponse émise le 7 novembre 2013

L'amélioration du dispositif de l'aide juridictionnelle (AJ), instauré par la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, est une préoccupation majeure de la garde des sceaux, ministre de la justice, et constitue un sujet essentiel pour l'accès au droit des plus démunis, en particulier en période de crise. Première mesure forte en la matière, la contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros, mise à la charge du justiciable par la loi de finances rectificative pour 2011, sera abrogée par le projet de loi de finances pour 2014 afin de traduire l'engagement pris, dès 2012, par la garde des sceaux de supprimer cette entrave à l'accès au juge, particulièrement pour les justiciables dont les ressources excèdent de peu les plafonds de l'aide juridictionnelle. Pour compenser la suppression de cette ressource extrabudgétaire, les crédits d'aide juridictionnelle feront l'objet en 2014 d'un abondement de 60 millions d'euros. Par ailleurs, obtenir une amélioration et une stabilisation du dispositif de l'AJ constitue une priorité politique pour le ministère de la justice. C'est pourquoi cette politique publique a fait l'objet d'une évaluation dans le cadre de la modernisation de l'action publique, afin d'apporter une réponse structurelle aux difficultés rencontrées en matière d'AJ, que ce soit son financement mais également son mode de gestion. Cette mission d'évaluation a été confiée à l'Inspection générale des services judiciaires. Son rapport servira de base à une réforme en profondeur de l'AJ. La garde des sceaux sera également très attentive aux préconisations des parlementaires en ce domaine, la commission des lois du Sénat ayant créé une mission d'information sur ce sujet dont les conclusions devraient être connues à la fin 2013. Dans un souci de rationalisation de l'aide juridictionnelle, le projet de loi de finances prévoyait de mettre fin au mécanisme de modulation géographique du montant de l'unité de valeur, et d'aligner la rétribution des avocats sur un montant unique porté à 22,84 euros. Cette mesure, soumise à l'avis du Conseil national de l'aide juridique en septembre dernier, a suscité plusieurs critiques et réactions au sein de la profession d'avocat. Attentive à ces critiques, la garde des sceaux, ministre de la justice a annoncé lors de l'Assemblée générale extraordinaire du Conseil national des barreaux, le 4 octobre 2013, le retrait de la démodulation pour l'exercice 2014. Un amendement sera donc présenté en ce sens, au nom du Gouvernement, lors de l'examen du projet de loi de finances par le Parlement. Afin de prendre le temps de trouver la mesure la plus adaptée compte tenu de l'augmentation du nombre des bénéficiaires de l'AJ et de la juste rétribution qui doit être attribuée aux avocats, un travail de fond est d'ores et déjà engagé avec les instances représentatives de cette profession.