Question soumise le 17 octobre 2013

M. Roland Courteau appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des rythmes scolaires et, plus particulièrement, sur l'article 47 de la loi d'orientation qui prévoit que les communes sont destinataires des aides, à charge pour elles de les reverser éventuellement à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), lorsque la compétence en matière de dépenses de fonctionnement des écoles a été transférée au dit EPCI. Il lui cite le cas de l'aide annuelle de 6 300 euros allouée à l'école de Mouthoumet au titre de la mise en place des nouveaux rythmes qui sera versée aux 17 communes dont les enfants fréquentent cet établissement. Compte tenu du fait que la communauté de communes de la région lézignanaise, Corbières et Minervois a, dans ses statuts, la compétence concernant ce regroupement pédagogique intercommunal (R.P.I), les 17 communes devront émettre 17 mandats pour régulariser la situation.

Il lui demande donc quelles mesures de simplification il entend prendre et, notamment, s'il envisage, dans un tel cas, un versement direct à la communauté de communes concernée.

Réponse émise le 17 juillet 2014

L'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République prévoit, dans son premier alinéa, qu'« il est institué, pour les années scolaires 2013-2014 et 2014-2015, un fonds en faveur des communes et, lorsque les dépenses de fonctionnement des écoles leur ont été transférées, des établissements publics de coopération intercommunale, afin de contribuer au développement d'une offre d'activités périscolaires au bénéfice des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques ou privées sous contrat dont les enseignements sont répartis sur neuf demi-journées par semaine ». S'il est bien prévu que les EPCI à compétence scolaire bénéficient des aides du fonds, le législateur a prévu que les aides sont versées aux communes, qui ont obligation de procéder au reversement de ces aides à l'EPCI dont elles sont membres dès lors qu'elles lui ont transféré la compétence scolaire (alinéas 2 et 3 de l'article 67). Cette disposition a été dictée par un souci à la fois d'efficacité et de sécurité car il s'agissait de permettre le versement des aides dans des délais très courts et avec un niveau de contrôle des versements suffisant. Seul le versement aux communes remplissait ces deux conditions. Concernant le cas de la commune de Mouthoumet, cette dernière scolarise dans son école maternelle et primaire des élèves résidant dans dix-sept communes environnantes. Cette commune percevra une aide calculée sur la base des effectifs scolarisés dans son école, quelle que soit la commune de résidence des élèves. Elle devra reverser cette aide à la communauté de communes de la région lézignanaise, Corbières et Minervois, à l'instar des 27 autres communes scolarisant des élèves dans une école publique présente sur leur territoire.