Question soumise le 17 octobre 2013

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la forte attente des retraités agricoles quant à la réforme les concernant.

Il lui rappelle que les anciens exploitants agricoles demandent la mise en œuvre immédiate de la garantie minimale d'une retraite à 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) pour les exploitants ayant une carrière complète avec, dans un deuxième temps, un objectif portant à 85 % du SMIC la retraite minimale.

Il insiste, par ailleurs, s'agissant des conjointes d'exploitants, pour le nécessaire relèvement du montant de leurs retraites et la mise en place d'un minimum forfaitaire, pour celles qui ont travaillé durant toute une carrière sur une exploitation.

Il lui fait remarquer que les exploitants agricoles, au même titre que leurs salariés, sont soumis à des travaux pouvant entraîner, selon les productions ou les filières, des maladies liées à leur activité tandis qu'ils sont également soumis à de nombreux risques professionnels (produits sanitaires, port de charges lourdes…) ce qui devrait justifier, pour certains, la possibilité d'un départ anticipé pour pénibilité.

Il lui indique, enfin, que les anciens exploitants agricoles souhaitent la mise en place, en urgence, des mesures permettant de prendre en charge la dépendance.

En effet, le montant des pensions agricoles ne permet en aucun cas, aux anciens exploitants, d'accéder aux maisons de retraite.

Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ces propositions et la suite qu'il entend leur réserver.

Réponse émise le 14 novembre 2013

Le président de la République a annoncé, le 2 août 2013, un « plan de rattrapage » des retraites les plus modestes servies aux agriculteurs retraités. Ce plan sera mis en œuvre par la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, qui est actuellement débattue par le Parlement. Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole bénéficieront d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance net. L'attribution d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) permettra d'atteindre progressivement, entre 2015 et 2017, ce montant minimum de retraite. Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2014, les collaborateurs d'exploitation et les aides familiaux, obligatoirement affiliés depuis le 1er janvier 2011 au régime de RCO, pourront bénéficier de 66 points gratuits par an dans la limite de 17 annuités, au titre des années antérieures à 2011. Le projet de loi comporte deux mesures d'amélioration des droits des personnes veuves au titre de la retraite complémentaire, qui seront mises en œuvre à compter de 2014. En premier lieu, le dispositif dit des droits combinés sera étendu au régime de RCO. Aujourd'hui limité à la retraite de base, ce mécanisme permet au conjoint survivant d'un chef d'exploitation décédé avant d'avoir demandé la liquidation de sa pension, de cumuler les droits du défunt et les siens pour le calcul de sa retraite. En second lieu, la réversion du régime RCO sera étendue aux points qui auraient pu être attribués à titre gratuit aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole décédés avant la liquidation de leurs droits à pension. Enfin, la condition de durée minimale d'assurance de 17,5 années dans le régime non-salarié agricole nécessaire pour bénéficier d'une majoration de la retraite de base servie par ce même régime sera supprimée pour les personnes dont la pension prendra effet à compter du 1er janvier 2014. L'ensemble de ces mesures concrétise un engagement de campagne du président de la République. S'agissant des dispositions relatives à la prise en compte de la pénibilité, le projet de loi prévoit qu'un compte personnel de prévention de la pénibilité soit ouvert à l'ensemble des salariés ayant un contrat de travail de droit privé, parmi lesquels les salariés agricoles. En ce qui concerne les non-salariés, parmi lesquels les non-salariés agricoles, la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a prévu un dispositif de compensation de la pénibilité qui ouvre un droit à retraite anticipée pour les personnes justifiant d'un taux d'incapacité permanente reconnue au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle. En application de ce dispositif, peuvent bénéficier d'une retraite à taux plein dès l'âge de soixante ans les personnes justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 20 % ainsi que, après avis d'une commission pluridisciplinaire, celles justifiant d'un taux d'incapacité permanente compris entre 10 et 20 %. Enfin, en ce qui concerne la dépendance, le Premier ministre a annoncé, le 14 octobre 2013, qu'une loi d'orientation et de programmation « sur l'adaptation de la société au vieillissement » sera déposée au Parlement au printemps 2014. Pour la préparer, une concertation s'ouvrira en novembre avec les départements, les représentants du secteur des personnes âgées et les partenaires sociaux. Les premières mesures s'appliqueront dès 2015.