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Jean-François Mayet
Question écrite N° 8666 au Ministère de l'agriculture
Retraites agricoles
Question soumise le 17 octobre 2013
M. Jean-François Mayet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les attentes exprimées, dans le cadre de la réforme des retraites, par les retraités du monde agricole. Ces attentes concernent l'extension du bénéfice de points de retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aux aides familiaux, au même titre que les exploitants. Concernant l'accès aux mesures de majorations des plus faibles retraites, ils souhaitent qu'il soit ouvert à tous les non-salariés agricoles ayant une carrière complète, sans avoir à justifier de 17,5 ans d'activité. Ils souhaitent également la suppression des minorations en cas de carrière incomplète pour celles et ceux qui n'atteignent pas le niveau du minimum vieillesse ; la forfaitisation de la bonification pour enfants portant sur le bénéfice de la retraite proportionnelle aux non-salariés agricoles ayant interrompu leur activité pour cause de longue maladie ou d'invalidité. D'autre part, pour les exploitants ayant une carrière complète, ils souhaitent une retraite égale à l'objectif légal de 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), avec une évolution à 85 % du SMIC, conformément à la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles. Ils attendent enfin que le calcul des pensions de retraites se fasse sur les vingt-cinq meilleures années et non plus sur la totalité de la carrière. La plupart de ces demandes faisant suite aux engagements pris par le président de la République en avril 2012, il le remercie de bien vouloir lui faire savoir comment le Gouvernement entend y répondre.
Réponse émise le 14 novembre 2013
Le président de la République a annoncé, le 2 août 2013, un « plan de rattrapage » des retraites les plus modestes servies aux agriculteurs retraités. Ce plan sera mis en œuvre par la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, qui est actuellement débattue par le Parlement. Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole bénéficieront d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance net. L'attribution d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) permettra d'atteindre progressivement, entre 2015 et 2017, ce montant minimum de retraite. Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2014, les collaborateurs d'exploitation et les aides familiaux, obligatoirement affiliés depuis le 1er janvier 2011 au régime de RCO, pourront bénéficier de 66 points gratuits par an dans la limite de 17 annuités, au titre des années antérieures à 2011. Le projet de loi comporte deux mesures d'amélioration des droits des personnes veuves au titre de la retraite complémentaire, qui seront mises en œuvre à compter de 2014. En premier lieu, le dispositif dit des droits combinés sera étendu au régime de RCO. Aujourd'hui limité à la retraite de base, ce mécanisme permet au conjoint survivant d'un chef d'exploitation décédé avant d'avoir demandé la liquidation de sa pension, de cumuler les droits du défunt et les siens pour le calcul de sa retraite. En second lieu, la réversion du régime RCO sera étendue aux points qui auraient pu être attribués, à titre gratuit, aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole décédés avant la liquidation de leurs droits à pension. En outre, la condition de durée minimale d'assurance de 17,5 années dans le régime non-salarié agricole nécessaire pour bénéficier d'une majoration de la retraite de base servie par ce même régime sera supprimée pour les personnes dont la pension prendra effet à compter du 1er janvier 2014. L'ensemble de ces mesures concrétise un engagement de campagne du président de la République. S'agissant de la demande tendant à ce que la bonification pour enfants soit calculée de façon forfaitaire, l'article 13 du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit que, dans les six mois suivant son entrée en vigueur, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport relatif aux avantages familiaux. Les conditions dans lesquelles les retraités ayant élevé au moins trois enfants peuvent bénéficier d'une majoration de leur pension feront l'objet d'un examen dans le cadre de ce rapport. S'agissant des non-salariés agricoles ayant interrompu leur activité pour cause de maladie ou d'infirmité graves, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 comporte une mesure leur permettant d'obtenir gratuitement la validation des périodes concernées au titre de la retraite proportionnelle. Les modalités d'application de cette mesure ont été précisées par le décret n° 2013-199 du 7 mars 2013. Enfin, en ce qui concerne la modification des modalités de calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles par application des 25 meilleures années, l'inspection générale des affaires sociales a publié début 2012 un rapport qui conclut qu'un tel mode de calcul ne permettrait pas d'améliorer le niveau général des pensions.
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