Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
René Beaumont
Question écrite N° 8679 au Ministère des finances (retirée)
Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux de bâtiments d'habitation
Question soumise le 17 octobre 2013
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. René Beaumont attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités d'applications de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) relative aux travaux de bâtiments d'habitation, qui passera au 1er janvier 2014 de 7 % à 10 %
Certains particuliers réalisent actuellement des aménagements commencés en 2013 qui se termineront en 2014.
Il lui demande s'ils devront supporter la TVA à 10 % sur les factures acquittées après le 1er janvier 2014, bien que les travaux aient été réalisés en 2013.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.