Question soumise le 17 octobre 2013

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M. Robert Tropeano appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les mesures visant à interdire le bisphénol A, perturbateur endocrinien reconnu des spécialistes et qui a été supprimé en juillet 2010 des biberons des nourrissons. Depuis lors, la loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A a prohibé toute présence de bisphénol A en France d'ici au 1er janvier 2015. En effet, le bisphénol A, très utilisé dans les conditionnements alimentaires, nuit à la fertilité, au développement des enfants et des nourrissons, et facilite les maladies coronariennes ou encore le diabète. Or les décrets censés fixer des mesures d'interdiction transitoires au 1er janvier 2013 sont, à ce jour, toujours indisponibles. Il lui demande si elle envisage de faire diligenter la parution prochaine de ces décrets.

Retirée (fin de mandat.)