Question soumise le 17 octobre 2013

M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les enjeux de la réforme de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) concernant notamment les déchets.

Alors que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée au traitement des déchets ménagers était assujettie au taux réduit de 5,5 %, elle passerait en 2014 au taux de 10 %.

Cette décision semble pourtant en contradiction avec la volonté de favoriser le recyclage des déchets qui représente un enjeu d'avenir majeur pour notre pays. En effet, cela affecterait considérablement les organismes de traitement des déchets puisque ceux-ci évaluent cette augmentation à un montant pouvant atteindre 210 millions d'euros sans que les émetteurs de déchets que sont les industriels et consommateurs, principaux responsables de l'activité polluante, soient touchés.

Les collectivités préconisent à ce propos que la taxation se fasse plus en amont en direction des principaux responsables de l'activité polluante, ce qui permettrait de moins impacter les organismes de gestion de déchets en limitant le montant de la TVA sur la gestion des déchets au taux réduit de 5 %.

Au regard de cette situation préoccupante pour le secteur de l'écologie et notamment du traitement des déchets, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend appliquer pour favoriser la fiscalité des organismes de traitement et de recyclage des déchets afin qu'ils puissent répondre au mieux aux exigences du Grenelle de l'environnement de 2007.

Réponse émise le 15 mai 2014

Les enjeux économiques et fiscaux de la politique des déchets ont été mentionnés lors de la Conférence environnementale qui s'est tenue les 20 et 21 septembre 2013. Le Gouvernement a saisi à l'automne le Comité pour la fiscalité écologique, pour rendre un avis sur la trajectoire à suivre d'ici à 2020 pour la fiscalité des déchets, en lien avec le Conseil national des déchets. Ses débats sont notamment l'occasion de travailler sur les questions liées à la TGAP, à la contribution à la gestion de la fin de vie des produits non recyclables et à l'ensemble des composantes de la fiscalité portant sur les déchets. Ses conclusions sont attendues pour l'été 2014.