Question soumise le 17 octobre 2013

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question du statut des élus mandataires des collectivités actionnaires siégeant au sein des organes de gouvernance des sociétés publiques locales (SPL) et des sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA).

L'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif à la création et au régime juridique des SPL soumet les dispositions applicables au régime juridique de ces sociétés au titre II du livre 5 de la partie 1 du CGCT (L. 1521-1 à L. 1525-3 du CGCT). À ce titre, l'article L. 1524-5 alinéa 9 du CGCT précise le statut des élus mandataires des collectivités et de leurs groupements au sein des organes dirigeants des sociétés d'économie mixte (SEM) et exerçant, à l'exclusion de toute autre fonction dans la société, les fonctions de membre, de président du conseil d'administration ou de surveillance et de président assurant les fonctions de directeur général.

Par ailleurs, la circulaire N° COT/B/11/08052/C concernant le régime juridique des SPL et SPLA en date du 29 avril 2011 indique que les mesures spécifiques visant à préciser le statut des représentants élus des collectivités et de leurs groupements au sein du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des SEM (article L. 1524-5 du CGCT) sont applicables aux SPL et SPLA et qu'il convient à cet effet de se référer sur ce point à la circulaire NOR LBLB 0210028 C du 20 novembre 2002.

Elle lui demande s'il peut lui confirmer que le régime de protection des élus mandataires des collectivités actionnaires siégeant au sein des organes de gouvernance des SPL et SPLA est le même que celui des SEM et que par conséquent il les exclut de la qualification d'entrepreneurs de services locaux.

Réponse émise le 26 juin 2014

L'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif aux sociétés publiques locales (SPL) ainsi que l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme relatif aux sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA) prévoient tous les deux que, sous réserve de dispositions spécifiques, ces sociétés sont soumises au titre II du livre V de la première partie du CGCT dédié aux sociétés d'économie mixte locales (SEML). Comme l'indique la circulaire N° COT/B/11/08052/C du 29 avril 2011, les mesures spécifiques visant à préciser le statut des représentants élus des collectivités locales et de leurs groupements au sein du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des SEML (article L. 1524-5 du CGCT) sont applicables aux SPL et aux SPLA. Ainsi, notamment, les élus locaux agissant en tant que mandataires des collectivités territoriales ou de leurs groupements au sein du conseil d'administration ou de surveillance des SPL ou des SPLA et exerçant, à l'exclusion de toute autre fonction dans la société, les fonctions de membre, de président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et de président assurant les fonctions de directeur général ne sont pas considérés comme entrepreneurs de services municipaux, départementaux ou régionaux au sens des articles L. 207, L. 231 et L. 343 du code électoral.