Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Richard Yung
Question écrite N° 8697 au Ministère des affaires
Personnels contractuels recrutés sur place par les services de l'État à l'étranger
Question soumise le 17 octobre 2013
M. Richard Yung attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Les paragraphes III et IV de son article 34 éliminaient les personnels contractuels recrutés sur place par les services de l'État à l'étranger sur des contrats de travail soumis au droit local du champ d'application de son alinéa I et, donc, du bénéfice d'un contrat à durée indéterminée. De ce fait, aujourd'hui, encore nombreux sont les personnels contractuels à l'étranger dont la situation est précaire. Il lui demande ce qui peut être envisagé pour remédier à cette situation et offrir aux recrutés locaux la même possibilité qui avait été offerte en 2000 aux agents non titulaires de l'État.
Réponse émise le 21 novembre 2013
À ce jour, le réseau diplomatique et consulaire à l'étranger emploie 4 926 agents de droit local permanents : 3 978 bénéficient de contrats à durée indéterminée pour 948 en contrat à durée déterminée. La majorité des agents de droit local est, par conséquent, en contrat à durée indéterminée, ce qui traduit la prise en considération par le ministère des affaires étrangères des préoccupations concernant la situation des personnels contractuels à l'étranger et l'attention portée à la question de la précarité des emplois. Le recrutement local d'agents permanents se fait sur la base de la signature d'un contrat de travail. Selon les besoins et en fonction des pratiques locales, le recrutement est établi sur contrat à durée déterminée ou sur contrat à durée indéterminée. Nos postes à l'étranger sont incités à proposer un contrat à durée indéterminée aux intéressés ayant vocation à occuper un emploi permanent. Ces agents, qui constituent un élément majeur du réseau diplomatique, font par ailleurs l'objet d'une attention particulière en termes de mesures d'amélioration de la protection sociale mais aussi d'évolution de rémunération. La « loi Sauvadet » adoptée le 1er mars 2012 vise à permette, sous certaines conditions, l'accès à l'emploi titulaire et à améliorer les conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique mais elle est réservée aux agents contractuels de droit public. Les contrats effectués en tant qu'agent de droit local n'entrent pas dans le champ d'application de ce dispositif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.