Question soumise le 17 octobre 2013

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Mme Mireille Schurch appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation nouvelle créée par le jugement rendu dans l'affaire de l'ex-mutuelle de retraite de la fonction publique (MRFP).

Le tribunal administratif de Paris, statuant sur un recours collectif, a confirmé, le 14 mai 2013, la condamnation de l'État pour tardivité dans le déclenchement du contrôle sur la MRFP. D'autres recours collectifs vont suivre : le comité d'information et de défense des souscripteurs (CIDS) du complément de retraite de l'éducation et de la fonction publique (CREF) a déjà déposé deux autres listes de personnes qui devraient, en toute logique, obtenir une reconnaissance identique de ce même préjudice. De plus, le CIDS dispose encore de quatre listes supplémentaires, à ce jour, prêtes à l'instruction.

Faisant référence à sa précédente question écrite n° 07038 posée le 27 juin 2013 et qui n'a pas reçu de réponse précise, elle lui demande s'il ne serait pas plus juste, équitable et judicieux, d'une part, afin d'éviter des délais d'attente trop longs à l'ensemble des victimes de cette mutuelle et, d'autre part, afin d'économiser des frais de justice, d'ouvrir une négociation à l'amiable avec le CIDS.

Retirée (fin de mandat.)