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Marcel Rainaud
Question écrite N° 8717 au Ministère de l'économie
Remboursement des emprunts russes
Question soumise le 17 octobre 2013
M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des centaines de milliers de français, descendants des souscripteurs français d'emprunts russes. Leurs grands-parents ont acheté des emprunts russes pour avoir une petite retraite qui n'existait pas à l'époque. Ils étaient encouragés par le Gouvernement français qui déclarait : « Prêter à la Russie, c'est prêter à la France ». Avec cet argent le Gouvernement russe a modernisé son pays. Aujourd'hui les milliardaires russes, refusent toujours de rembourser leurs dettes envers les français. Il sait que l'article 1er de l'accord du 27 mai 1997 stipule que « la partie française, en son nom ou au nom de personnes physiques et morales françaises, ne présente pas à la partie russe ni ne soutient d'une autre manière les créances financières et réelles, quelles qu'elles soient, apparues antérieurement au 9 mai 1945 ». Pourtant, aujourd'hui ces souscripteurs, souvent à l'instigation du Gouvernement français, ont consacré leurs économies à ces emprunts, lesquels ont servi à la Russie pour équiper et moderniser son économie. Or ces sommes colossales n'ont jamais été remboursées, suite aux événements politiques qu'a connus ce pays. Pour des raisons diplomatiques, puis économiques, ce dossier a longtemps été bloqué. Désormais, la situation économique de la Russie lui permet d'honorer ses dettes et ainsi d'accorder une indemnité équitable à ces familles spoliées. Les petits-enfants des porteurs sont toujours présents avec les obligations russes reçues en « héritage » et demandent le remboursement de l'argent économisé par leurs grands-parents. Ces porteurs se retrouvent seuls face à l'État russe dans leurs efforts pour être remboursés. En conséquence, il lui demande si dans un souci de justice, le Gouvernement français entend aider ces familles.
Réponse émise le 9 janvier 2014
Le contentieux interétatique entre la République française et la Fédération de Russie au sujet des « emprunts russes » s'est éteint par la signature, le 27 mai 1997, d'un accord entre les deux États (publié au Journal officiel par le décret n° 98-366 du 6 mai 1998), par lequel la France et la Russie renoncent réciproquement à toutes les créances financières et réelles qui seraient apparues entre elles antérieurement au 9 mai 1945, et s'abstiennent de soutenir les revendications de leurs ressortissants relatives à ces créances. En vertu de cet accord, la Fédération de Russie a versé, à la France, la somme de 400 millions de dollars représentant le solde des créances réciproques entre les deux États. Les modalités de reversement de ce solde aux porteurs d' « emprunts russes » en France, ont été définies par l'article 48 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1999, sur la base des recommandations d'une commission indépendante. Le recensement opéré par le ministère des finances a permis d'établir que 315 219 porteurs d'emprunts détenaient environ 9 millions de titres. Ces porteurs ont, depuis lors, bénéficié de versements. Aujourd'hui, le contentieux interétatique est définitivement apuré et la France s'abstient désormais de toute intervention auprès de la partie russe sur ce sujet. En revanche, l'accord intervenu entre la République française et la Fédération de Russie n'a ni pour objet ni pour effet de priver les particuliers français, même indemnisés, du droit à faire valoir leurs créances. L'État n'est toutefois lié par aucune obligation à l'égard de ces porteurs à raison de l'accord précité, qui ne produit aucun effet direct pour les particuliers comme le Conseil d'État l'a jugé en 2003 (CE, 21 février 2003, n° 226489, M. Uran).
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