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Alain Fouché
Question écrite N° 8765 au Ministère du travail
Statut des intermittents du spectacle
Question soumise le 24 octobre 2013
M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social au sujet du statut des intermittents du spectacle. En effet, les professionnels de la création artistique et culturelle en France bénéficient d'un statut particulier. Les périodes de création octroient aux artistes des rémunérations variables, entrecoupées de périodes de chômage plus ou moins longues. Sans ce statut particulier, les intermittents se retrouveraient dans l'incapacité d'exercer leur profession à long terme. À l'heure où la renégociation du régime de l'assurance chômage s'annonce, il semble que ce statut soit menacé pour endiguer le déficit de l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC). La défense de la politique culturelle est en jeu et les 250 000 intermittents qui participent au rayonnement de notre pays dans ce domaine témoignent de leur inquiétude. Aussi, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement.
Réponse émise le 9 octobre 2014
Conscient des inquiétudes qui se sont manifestées à la suite de l'accord UNEDIC trouvé par les partenaires sociaux le 22 mars 2014, et de ses conséquences sur le régime des intermittents du spectacle, le Gouvernement s'est saisi du sujet. Ainsi que l'a annoncé le Premier ministre le 19 juin dernier, l'accord sur la convention de l'assurance chômage signé le 22 mars 2014 a fait l'objet d'un agrément permettant son entrée en vigueur au 1er juillet 2014. Il en allait du respect de la signature et de l'engagement des partenaires sociaux majoritaires (FO, CFTC, CFDT, Medef, CGPME, UPA). Depuis l'élection de François Hollande en mai 2012, le Gouvernement s'attache à redonner toute sa place au dialogue social et au respect des partenaires sociaux. Cet accord, qui concerne l'ensemble des salariés du secteur privé, et ne se résume pas au seul régime des intermittents, est un accord de responsabilité et de progrès. Il permet l'introduction de nouveaux droits, en particulier les droits rechargeables qui prolongent l'indemnisation des plus précaires, tout en maîtrisant le déficit de l'assurance chômage devenu insupportable. Au-delà, aucun motif en légalité ne permettait de fonder un refus d'agrément de l'accord, comme ce fut le cas en 2001. Il n'est pour autant pas question pour le Gouvernement d'adresser une fin de non-recevoir à cette vague d'inquiétude. La répétition des crises autour de ce régime (1992, 2003) a montré les limites du dispositif. Cette nouvelle crise révèle des problèmes profonds que le Gouvernement a le courage d'affronter aujourd'hui. À la demande du Premier ministre, une réflexion s'est engagée sans attendre sur l'avenir du régime de l'intermittence associant l'ensemble des parties prenantes du dossier (partenaires sociaux, UNEDIC, « comité de suivi », parlementaires...). Trois personnalités reconnues animent ce processus : Hortense Archambault, ancienne présidente du Festival d'Avignon, Jean-Denis Combrexelle, conseiller d'État, ancien Directeur général du travail et Jean-Patrick Gille, député et rapporteur de la mission d'information sur le régime des intermittents en 2013. Ils ont d'ores et déjà bouclé un premier cycle de consultations encourageantes et devront rendre leurs propositions avant la fin de l'année. Tous les sujets sont examinés, sans aucun tabou. Le Gouvernement a également entendu la principale inquiétude exprimée par les intermittents qui se concentrait sur l'extension du différé d'indemnisation prévu par les partenaires sociaux dans l'accord UNEDIC. Le Premier ministre a annoncé qu'à titre transitoire, dans l'attente de la refondation globale du système, aucun nouvel intermittent ne sera impacté par le différé d'indemnisation. L'État prend à sa charge la moindre économie pour l'UNEDIC, respectant ainsi l'équilibre financier trouvé par les partenaires sociaux. La situation des intermittents au regard du différé demeure donc inchangée. Par ailleurs, le Premier ministre a indiqué que les crédits budgétaires consacrés au soutien à la création dans le spectacle vivant seront garantis jusqu'en 2017. S'il est important de veiller à la pérennité de l'indemnisation du chômage des intermittents du spectacle, il est plus important encore de promouvoir l'emploi dans le champ culturel.
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