Question soumise le 24 octobre 2013

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de RTE, filiale d'EDF. Cette entreprise procède actuellement à une réorganisation verticale de ses services au travers du projet RTE². Pour les organisations syndicales, il s'agit plutôt d'une véritable restructuration qui est engagée. Cette analyse est d'ailleurs confortée par la parution, dans plusieurs journaux nationaux, d'articles annonçant l'ouverture, par EDF, du capital de sa filiale. Dans le cadre de ce projet, la direction est tenue de consulter les instances représentatives des personnels qui ont, à plusieurs reprises, porté un avis négatif sur cette réorganisation. Des recours ont été engagés devant les tribunaux, or, sans en attendre le résultat, la direction, par une note du 8 octobre 2013, confirme la mise en place de cette nouvelle organisation dès le 9 octobre. Enfin, les experts désignés par les représentants du personnel soulignent dans leurs différents rapports, le refus de la direction de leur remettre les documents nécessaires pour mener à bien leur mission. Face à cette situation, les organisations syndicales s'interrogent sur le respect du concept de responsabilité sociétale des entreprises au sein même d'une entreprise publique, d'autant que dans une étude commandée par la direction, 72 % des salariés indiquent ne pas avoir de vision claire de leur métier pour les trois années à venir.

C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir préciser quel sera le mandat donné aux représentants de l'État dans le conseil de surveillance de RTE.

Réponse émise le 21 août 2014

L'entreprise réseau de transport d'électricité (RTE) doit aujourd'hui prendre en compte de nouveaux enjeux. Ceux-ci sont liés notamment au développement des énergies renouvelables, dans des zones où le réseau électrique est souvent peu dense, à l'augmentation des investissements dans le cadre d'un dispositif tarifaire réglementé et à l'exigence croissante des clients en termes de qualité et de coût du service rendu. Dans ce contexte, la direction de RTE a souhaité mettre en place une nouvelle organisation bâtie autour des quatre métiers principaux (clients marchés, développement ingénierie, maintenance et exploitation) et au service de ses clients. Après des réunions de concertation avec les organisations syndicales d'octobre à décembre 2012, le processus d'information consultation du comité central d'entreprise (CCE) a été initié le 23 janvier 2013. La consultation de cinquante-cinq comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) a débuté en février 2013 et s'est terminée le 12 septembre 2013. Un certain nombre d'expertises ont été menées et plusieurs contentieux ont été lancés à l'initiative des CHSCT. En juin notamment, le tribunal de grande instance de Bordeaux a demandé que soient apportés dans le dossier des éléments complémentaires d'information en matière de temps de travail, d'impacts précis sur l'évolution des responsabilités confiées à l'encadrement et de délégations de pouvoirs. RTE a considéré en octobre que le processus d'information-consultation des CHSCT était terminé et un CCE a été convoqué le 8 octobre 2013 pour consultation sur le dossier de réorganisation. Bien que la majorité des représentants au CCE ait soumis, avant tout débat, une résolution faisant état d'une impossibilité de rendre un avis sur le projet, cette position n'étant au demeurant pas unanime, le président du directoire a considéré que le CCE disposait de l'ensemble des éléments lui permettant de rendre un avis. Suite à la tenue de ce CCE, le président a signé le 9 octobre 2013 la décision de mise en œuvre de la réorganisation. Dans le prolongement de ce projet, un protocole d'accord préélectoral a été signé le 14 octobre 2013 par quatre organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC, FO et UNSA), représentant une double majorité en voix et en nombre. Ce protocole prévoit la mise en place de quatre comités d'établissement et de dix établissements pour les délégués du personnel. Les quatre comités ont été mis en place. Par ailleurs, des accords sociaux ont été signés fin novembre 2013 par la CFDT, la CFE-CGC et FO. Il s'agit d'accords relatifs aux moyens de fonctionnement des comités d'établissement et des délégués du personnel, à l'exercice du droit syndical, au CCE et à la composition et aux modalités d'élections des membres du CCE.