Question soumise le 24 octobre 2013

M. Daniel Raoul attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact financier de l'installation des compteurs Linky pour les consommateurs.

Selon l'association UFC-Que choisir, ces nouveaux compteurs, plus sensibles, conduiront de nombreux consommateurs à modifier leur abonnement afin d'adapter celui-ci à leur consommation réelle. Cette possibilité offerte, que l'on devrait objectivement pouvoir présenter comme une avancée pour les consommateurs, risque cependant de s'avérer fort onéreuse dans sa mise en œuvre. En effet, tous les foyers « mal abonnés » se verront facturer le changement de puissance de leur disjoncteur, une facturation dont le montant a été fixé par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) à 36,21 euros toutes taxes comprises. Le passage au compteur intelligent, présenté comme « gratuit », pourrait donc représenter au total un surcoût pour les consommateurs de 545 millions d'euros.

Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour limiter l'impact des nouveaux compteurs sur la facture des consommateurs. Il tient à préciser que dans le contexte de hausse générale des prix de l'énergie, il convient que les pouvoirs publics et la Commission de régulation de l'énergie prennent toutes les mesures nécessaires afin de limiter ces conséquences pour les consommateurs.

Réponse émise le 21 novembre 2013

La mise en œuvre des nouveaux compteurs communicants va contribuer à améliorer de manière significative la qualité de service rendue à l'usager grâce aux relèves à distance. Elle va permettre également une meilleure connaissance des consommations des usagers, avec à la clé le développement de nombreux services à l'aval du compteur, et notamment des services de maîtrise des consommations. Le compteur « Linky », première brique du développement des réseaux intelligents, est un projet d'intérêt général qui profitera à chaque foyer français. Concernant les dépassements de puissance souscrite, les compteurs Linky sont spécifiés pour avoir le même comportement que les disjoncteurs actuels, et donc la même tolérance. Avec le compteur Linky, c'est le compteur lui-même qui assure cette fonction de contrôle de la puissance souscrite, mais il le fait avec strictement la même sensibilité que les disjoncteurs actuels. Il ne disjonctera donc pas plus fréquemment. Lors de l'expérimentation, il est apparu que, pour 2 % des sites entre 3 et 12 kVA et 11 % des sites entre 12 et 36 kVA, la puissance contractuellement souscrite différait de la puissance réelle. La mise en place de Linky permettra de déterminer la puissance réellement appelée. Il sera possible d'ajuster plus finement la puissance souscrite à la consommation réelle : Linky permettra des paliers par pas de 1 kVA alors que les disjoncteurs actuels ne peuvent être réglés que par palier de 3 kVA. Dans le cas où le consommateur a souscrit une puissance trop élevée suite à un conseil non adapté, Linky lui permettra de prendre un abonnement moins cher où la puissance souscrite sera abaissée. Dans le cas où la puissance appelée par le consommateur est supérieure à la puissance souscrite, celui-ci se verra proposer la possibilité d'augmenter la puissance souscrite ou bien pourra adapter sa consommation en diminuant le nombre d'appareils électriques fonctionnant en même temps (four, machine à laver, bouilloire, fer à repasser par exemple). En tout état de cause, le temps nécessaire sera donné au consommateur pour cette régularisation. La Commission de régulation de l'énergie (CRE), a par ailleurs demandé, dans sa délibération du 7 juillet 2011, que le changement de puissance contractuelle à la suite de la pose de Linky soit réalisé gratuitement par ERDF.