Question soumise le 24 octobre 2013

M. Christian Cointat expose à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, que lorsqu'on achète un ordinateur, pour pouvoir le rendre opérationnel, on est parfois obligé de répondre à des questionnaires extrêmement détaillés touchant au domaine privé comme l'âge, l'adresse, la profession, le numéro de téléphone, l'adresse électronique etc. L'absence de réponse ne permet pas la mise en service de l'ordinateur qui a pourtant été acheté et payé.

Il lui demande si le Gouvernement considère que ces questionnaires sont conformes avec la protection de la vie privée et s'il envisage de prendre des mesures pour au moins éviter d'autres dérives dans ce domaine.

Réponse émise le 25 septembre 2014

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, prévoit que ses dispositions sont applicables aux responsables de traitement de données à caractère personnel établis en France ou ayant recours à des moyens de traitement situés sur le territoire français, à l'exception des traitements qui ne sont utilisés qu'à des fins de transit sur ce territoire (article 5). Par ailleurs, elle dispose que les données sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et qu'elles sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées (article 6). Par hypothèse, le consommateur qui achète un ordinateur conclut un contrat pour l'achat de l'équipement et souvent pour l'utilisation d'un logiciel d'exploitation. Dans le cadre de ces contrats, le responsable peut être fondé à collecter certaines données personnelles, notamment les noms et prénoms qui serviront pour le compte d'utilisateur. Les coordonnées des personnes peuvent, dans certains cas, être également nécessaires, et éventuellement d'autres données personnelles. Dans ce contexte, certaines données peuvent également sortir du cadre posé par la loi de 1978 précédemment rappelée et méconnaître le principe de proportionnalité fixé par l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978. Toutefois cette analyse doit être menée au cas par cas, au regard desdits contrats. Enfin, s'il s'avère que les données collectées n'étaient pas conformes aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, toute personne concernée peut exercer un droit d'opposition au traitement de données (article 38) ou adresser au responsable de traitement une demande d'effacement (article 40). Par ailleurs, et pour renforcer la protection des données personnelles des personnes concernées, la France participe activement aux négociations sur la proposition de règlement européen sur la protection des données personnelles. Dans ce cadre, elle veille à exiger un niveau élevé de garantie des droits des personnes, notamment en ce qui concerne leur information et l'exercice effectif de leurs droits, tout en préservant la compétitivité des entreprises. Le Gouvernement prépare un projet de loi sur les droits et libertés numériques.