Question soumise le 24 octobre 2013

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en compte de la pénibilité pour le départ à la retraite des agents de la filière infirmière de la fonction publique.

Le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraite, n° 71 (2013-2014), écarte les infirmières du secteur public de toute reconnaissance de pénibilité professionnelle reconnue pourtant pour d'autres professions similaires ; de plus le compte pénibilité reconnu uniquement au bénéfice des infirmières du secteur privé semble incohérent avec l'esprit du projet de loi.

En effet, les dispositions actuellement en vigueur donnent droit à un départ anticipé si une maladie professionnelle ou un accident de travail a généré une incapacité de 10 % minimum. Cependant, le projet de loi indique que seuls les agents de la fonction publique de la catégorie B, dite « active », pourront prétendre à un départ anticipé. Les infirmiers et infirmières ont donc perdu le bénéfice de cette catégorie en passant en catégorie A : ils sont devenus sédentaires, ce qui accroît la différence avec les infirmiers du secteur privé.

À titre d'exemple, une infirmière souffrant de problèmes pulmonaires dus à une exposition à l'acétone, donc imputables au service, et ayant une incapacité reconnue de 41 %, n'aura pas droit à un départ anticipé, alors que dans un même temps, une infirmière travaillant dans une clinique privée aura le bénéfice du départ anticipé.

C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage une harmonisation entre le secteur public et privé sur ce sujet.

Réponse émise le 6 mars 2014

Si effectivement le dispositif « compte épargne pénibilité » ne concerne que le secteur privé, le secteur public n'est pas pour autant écarté des travaux engagés au titre de le prise en compte de la pénibilité du travail. Dans le cadre de l'agenda social mis en place par la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, la prévention et la prise en compte de la pénibilité dans la fonction publique constitue un chantier prioritaire du volet « amélioration des conditions de vie au travail ». Un cycle de concertation et de négociation, qui s'articule autour de trois axes principaux que sont la connaissance de la pénibilité, la prévention de la pénibilité et l'accompagnement des agents exposés, est ouvert depuis le 18 décembre 2013. La question de la pénibilité au travail des infirmiers et, au-delà, des personnels de la fonction publique hospitalière sera examinée dans ce cadre.