Question soumise le 31 octobre 2013

M. Robert Tropeano appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la réforme des métiers d'inspecteurs du travail et de contrôleurs du travail qui provoque de grandes inquiétudes au sein de ces professions.

L'idée de créer des sections spécialisées (amiante, bâtiment et travaux publics, travail illégal ou encore « grandes entreprises » etc.) est l'objet des plus vives critiques alors que les inspecteurs sont aujourd'hui compétents sur un territoire et généralistes. Une telle spécialisation risque en effet de nuire à la demande sociale, celle par exemple des salariés des petites entreprises qui n'ont pas de représentant du personnel, celle des salariés qui attendent des interventions sur la durée du travail ou bien un arbitrage à la demande de leurs instances représentatives. Les nouveaux « inspecteurs contrôleurs », organisés en sections spécialisées dirigées par des directeurs, perdraient en outre de leur indépendance, de leur capacité d'intervenir au plus près du terrain et des problématiques concrètes, en jugeant par eux-mêmes des priorités, de l'importance des dossiers, des suites à donner à chaque saisine. Leur autonomie serait perdue au profit d'une spécialisation et des exigences d'une hiérarchie. Il lui demande, face au désarroi des inspecteurs du travail et aux attentes des millions de salariés dont ils assurent actuellement la défense en matière de droit du travail, s'il envisage de rouvrir la concertation avec une profession forte de compétences et d'expériences en droit du travail et des entreprises.

Réponse émise le 11 septembre 2014

La réforme du système d'inspection du travail vise à prendre en compte les évolutions du contexte d'intervention de ses agents, notamment les mutations de l'activité économique et du monde du travail, l'évolution des risques professionnels et de la norme sociale, la place du travail dans la société française et, bien entendu, la modernisation de l'administration qui sont intervenues au cours des dernières décennies. Ces constats ont été mis en évidence dans le cadre d'une démarche de concertation forte, tant interne qu'externe. Les réponses apportées s'inscrivent dans des modifications organisationnelles, mais également dans l'évolution des modes d'action du système d'inspection du travail qui se doivent d'être plus collectives pour être efficaces, et dans une relation rénovée avec ses usagers. Sur ce point, des méthodologies spécifiques d'intervention seront mises en œuvre pour permettre aux plus petites entreprises d'accéder plus facilement au respect des règles sociales qui leur sont applicables. Le député Denys Robiliard a déposé une proposition de loi permettant l'octroi de pouvoirs nouveaux aux agents du système d'inspection du travail. Le Gouvernement soutient cette proposition de loi et l'inscrira à l'ordre du jour des assemblées permettant ainsi un examen de ce texte dans les meilleurs délais. En la matière, l'objectif du texte est double : permettre aux agents du système d'inspection du travail d'agir plus rapidement et plus efficacement sur les situations présentant un risque important en matière de santé et de sécurité des salariés et de renforcer le caractère dissuasif des sanctions comme levier d'évolution vers un meilleur respect du droit du travail. Les procédures qui seront mises en place en matière d'amende administrative préserveront totalement le respect du contradictoire dont il est certain qu'il est l'un des vecteurs de mise en conformité. Une distinction sera faite, comme toujours, entre l'agent qui constatera les situations et proposera la sanction et celui qui prononcera l'amende (le DIRECCTE). L'objectif global de la réforme est d'obtenir une meilleure application du droit du travail dans les entreprises. L'équilibre qu'elle comprend entre le développement de l'accompagnement et le renforcement des sanctions pour les employeurs récalcitrants et de mauvaise foi doit être de nature à rassurer la grande majorité des entreprises.