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François Grosdidier
Question écrite N° 8936 au Ministère du logement
Exercice du droit de préemption urbain
Question soumise le 31 octobre 2013
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M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'exercice du droit de préemption urbain par les communes. Lorsque se présente une déclaration d'intention d'aliéner un bien immobilier, une commune qui souhaite réaliser des logements sociaux peut vouloir se saisir de cette opportunité sans pour autant avoir formé préalablement un projet précis sur l'immeuble concerné, dont elle ignorait que le propriétaire souhaitait se dessaisir. L'exercice du droit de préemption urbain, qui paraît alors parfaitement légitime, peut-il être contesté au motif que le projet n'était pas antérieur à la déclaration d'intention d'aliéner ?
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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