Question soumise le 31 octobre 2013

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M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur la fiscalité applicable aux revenus de location des hébergements meublés de tourisme. À la suite du décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 modifiant l'article 1407 du code général des impôts, stipulant que les meublés de tourisme doivent être classés pour être éligibles à l'abattement fiscal de 71 % dans le cadre du régime des micro-entreprises, un commentaire dans le bulletin officiel des finances publiques, en date du 21 juin 2013, précise que « pour être qualifiés de gîtes ruraux, les locaux meublés doivent être classés Gîtes de France » . Les meublés labellisés des autres réseaux se trouvent donc exclus de fait de cette disposition. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui préciser les critères retenus par l'administration fiscale pour définir la notion de gîte rural et lui indiquer quelle est la position du Gouvernement à ce sujet.

Retirée (fin de mandat.)