Question soumise le 31 octobre 2013

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évolution du montant de l'unité de valeur (UV) applicable aux missions d'aide juridictionnelle totale.

Les avocats s'inquiètent, en effet, d'un projet du Gouvernement visant à réduire le montant de l'UV, cela de façon à compenser, en partie, la récente suppression de la contribution pour l'aide juridique. Si la profession salue, dans son ensemble, la disparition de cette taxe de 35 euros, elle regrette que l'on envisage de diminuer, pour la première fois, le montant de l'UV, alors même qu'il n'a pas été revalorisé depuis six ans.

Il a été montré, à plusieurs reprises, notamment à travers des rapports parlementaires, que l'indemnisation versée aux avocats qui prenaient la défense des individus les plus défavorisés était insuffisante.

Le ministère de la justice avait, un temps, annoncé que la compensation de la disparition des ressources collectées au moyen de la taxe de 35 euros se ferait par une majoration des crédits budgétaires affectés à l'aide juridictionnelle.

Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui préciser de quelle façon le Gouvernement entend répondre aux revendications des avocats concernant le montant de l'unité de valeur.

Réponse émise le 12 décembre 2013

L'amélioration du dispositif de l'aide juridictionnelle (AJ), instauré par la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, est une préoccupation majeure de la garde des sceaux, ministre de la justice, et constitue un sujet essentiel pour l'accès au droit des plus démunis, en particulier en période de crise. Première mesure forte en la matière, la contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros, mise à la charge du justiciable par la loi de finances rectificative pour 2011, sera abrogée par le projet de loi de finances pour 2014 afin de traduire l'engagement pris, dès 2012, par la garde des sceaux de supprimer cette entrave à l'accès au juge, particulièrement pour les justiciables dont les ressources excèdent de peu les plafonds de l'aide juridictionnelle. Pour compenser la suppression de cette ressource extrabudgétaire, les crédits d'aide juridictionnelle feront l'objet en 2014 d'un abondement de 60 millions d'euros. Par ailleurs, obtenir une amélioration et une stabilisation du dispositif de l'AJ constitue une priorité politique pour le ministère de la justice. C'est pourquoi cette politique publique a fait l'objet d'une évaluation dans le cadre de la modernisation de l'action publique, afin d'apporter une réponse structurelle aux difficultés rencontrées en matière d'AJ, que ce soit son financement mais également son mode de gestion. Cette mission d'évaluation a été confiée à l'inspection générale des services judiciaires. Son rapport servira de base à une réforme en profondeur de l'AJ. La garde des sceaux sera également très attentive aux préconisations des parlementaires en ce domaine, la commission des lois du Sénat ayant créé une mission d'information sur ce sujet dont les conclusions devraient être connues à la fin 2013. Dans un souci de rationalisation de l'aide juridictionnelle, le projet de loi de finances prévoyait de mettre fin au mécanisme de modulation géographique du montant de l'unité de valeur, et d'aligner la rétribution des avocats sur un montant unique porté à 22,84 euros. Cette mesure, soumise à l'avis du Conseil national de l'aide juridique en septembre 2013, a suscité plusieurs critiques et réactions au sein de la profession d'avocat. Attentive à ces critiques, la garde des sceaux, ministre de la justice a annoncé lors de l'assemblée générale extraordinaire du Conseil national des barreaux, le 4 octobre 2013, le retrait de la démodulation pour l'exercice 2014. Un amendement a donc été présenté en ce sens, au nom du Gouvernement, lors de l'examen du projet de loi de finances par le Parlement. Afin de prendre le temps de trouver la mesure la plus adaptée compte tenu de l'augmentation du nombre des bénéficiaires de l'AJ et de la juste rétribution qui doit être attribuée aux avocats, un travail de fond est d'ores et déjà engagé avec les instances représentatives de cette profession. À cette fin, la Garde des sceaux a confié le 31 octobre dernier à M. Alain Carre-Pierrat, avocat général honoraire à la Cour de cassation, une mission qui consiste à préparer et à coordonner la mise en œuvre des mesures qui porteront sur les sources de financement complémentaires, sur l'organisation des missions d'aide juridique et sur l'amélioration du traitement administratif des dossiers. M. Alain Carre-Pierrat remettra son rapport à la Garde des sceaux en mars 2014.