Question soumise le 31 octobre 2013

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nécessaire soutien financier aux communes développant la vidéoprotection au bénéfice de leurs administrés mais dans un domaine qui relève d'abord de la responsabilité de l'État et qui permet, non de remplacer gendarmes et policiers, mais d'optimiser leur emploi à la satisfaction générale. Il lui demande de lui indiquer le montant global des subventions accordés aux communes pour cofinancer la vidéoprotection au cours des exercices 2007, 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012, à la fois en valeur absolue et en valeur relative, c'est-à-dire le taux moyen de subvention par rapport à l'assiette éligible. Il lui demande si, en 2013, ce taux est maintenu et si les communes, selon qu'elles sont classées en ZSP ou hors ZSP, ont bénéficié du même soutien financier de l'État au développement de la vidéoprotection.

Réponse émise le 8 mai 2014

La vidéoprotection a une utilité reconnue en termes d'élucidation. En outre elle permet de renforcer l'efficacité des effectifs présents sur la voie publique. Le développement enregistré ces dernières années s'est donc inscrit dans le cadre d'une modernisation des outils au service de la sécurité au regard de l'utilité de ce dispositif. Compte tenu du coût d'installation de ce dispositif une aide particulière de l'État à l'appui des projets portés par les collectivités locales ainsi que par les bailleurs sociaux ou les établissements scolaires a été mise en œuvre par le biais du fonds interministériel de prévention de la délinquance dont une partie de l'enveloppe a été dédiée spécifiquement à ce développement. S'est ajouté à cette enveloppe 4 M€ de crédits du plan de relance initié en 2009, ce montant complémentaire ayant été affecté à des projets gérés en 2010 et 2011. Depuis sa création en 2007 et jusqu'en 2009, l'enveloppe FIPD était déconcentrée aux préfectures selon une répartition départementale proportionnée à la population et au degré de délinquance observée. Les préfets décidaient ainsi des subventions à accorder aux dispositifs de vidéoprotection. En 2010, une décision visant à centraliser au niveau du ministère de l'intérieur les attributions des crédits a été prise, afin de garantir un développement plus stratégique au niveau national et un suivi de ces projets. Les données dont dispose le ministère aujourd'hui sur les aides et leurs bénéficiaires depuis la mise en place du FIPD en 2007 restent donc incomplètes pour les trois premières années et sont plus élaborées pour les années suivantes :

En 2010 et 2011 le taux moyen de subvention quel que soit le coût des projets a été de 40 %. À partir de 2012, il a été décidé de recueillir l'avis des directions générales de police et de gendarmerie ainsi que de la préfecture de police sur le niveau de priorité des projets éligibles estimé au niveau national afin de moduler les taux de subventions et de pouvoir concentrer l'effort de l'État sur les projets les plus pertinents au regard du contexte local et afin de dégager des marges permettant d'aider le maximum de projets aboutis, et de privilégier les zones de sécurité prioritaires. Dès lors, les taux de subvention accordés, selon la qualification du caractère plus ou moins prioritaire des projets, ont été modulés de 20 à 40 %, sauf pour les dispositifs installés dans les zones de sécurité prioritaire où ces projets ont été subventionnés à hauteur de 50 %. Par ailleurs, constatant une augmentation difficilement explicable des coûts estimatifs de certains projets et dans le souci de tenir compte d'un contexte budgétaire particulièrement contraint, il a été convenu de fixer un seuil maximum de coût du projet rapporté à la caméra pour calculer le montant de l'aide (ce seuil maximum était de 20 000 € en 2013). Pour 2014 le même système sera reconduit avec un écrêtement pour les projets dont le coût ramené à la caméra installée sera supérieur à 15 000 €.