Question soumise le 31 octobre 2013

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les mesures préventives et la lutte contre les réseaux se livrant au vol de métaux et, notamment, de cuivre.

À la fin de septembre 2013, une entreprise de Tarn-et-Garonne spécialisée dans le câblage électrique, s'est vu dérober huit tonnes de cuivre, en une seule nuit. Cet exemple s'ajoute à de nombreux actes similaires opérés contre les entreprises et les infrastructures (autoroutes, réseaux ferré et électrique) et met en lumière l'existence de véritables réseaux à de trafic de métaux, et notamment de cuivre, à l'échelle européenne.

Face à la recrudescence de cette délinquance, ces dernières années, le gouvernement a, progressivement, mis à jour et renforcé l'arsenal législatif et juridique. En France, l'office central de lutte contre la délinquance itinérante (OCLDI) est au centre de ce dispositif. La suppression de la possibilité de paiement en espèces des transactions relatives à l'achat au détail de métaux ferreux ou non ferreux, l'actualisation des informations consignées dans le « livre de police » et le renforcement des moyens de traçabilité des transactions financières et de lutte contre le recel ont porté un coup d'arrêt à ces vols. Cependant, dans le marché commun européen et face à des réseaux internationaux, qui mettent en place des techniques de recel élaborées, la tâche des autorités se trouve compliquée.

Au niveau européen, le projet Pol-PRIMETT (Police-Private Partnership to Tackle Métal Theft) est une première initiative visant à coordonner les informations et les actions contre ces réseaux au niveau européen, avec le soutien de la prévention et lutte contre le crime (ISEC) de la Commission européenne. Il apparaît cependant que l'ensemble des pays membres de l'Union europénne ne disposent pas d'une législation comparable à la nôtre et que tous ne participent pas au forum Pol-PRIMETT. En conséquence, il souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour renforcer l'action contre ces réseaux et les initiatives qu'il compte mener au niveau communautaire.

Réponse émise le 15 mai 2014

Les vols de métaux en France font l'objet de la plus grande attention de la part du Gouvernement et du ministère de l'intérieur. L'office central de lutte contre la délinquance itinérante (OCLDI) est depuis le mois de juin 2011 le point de contact national opérationnel en charge de la lutte contre les vols de métaux. Il anime, coordonne et appuie les enquêtes en cours, tant au sein de la gendarmerie nationale que de la police nationale. La lutte contre les vols de métaux ne peut être pleinement efficace que dans le cadre d'une harmonisation européenne, sur la base de la la loi 2011-900 du 29 juillet 2011. Celle-ci a effectivement supprimé en France toute possibilité de paiement en espèces, ce qui a fait de notre pays le premier État européen à adopter une législation aussi restrictive. Cette loi a également imposé aux professionnels du recyclage la tiers-déclaration. C'est pourquoi l'OCLDI mène une stratégie européenne dans ce domaine précis. Financé par la Commission européenne et baptisé « Pol-PRIMETT 2 », un nouveau projet ISEC va être lancé en janvier 2014. La France, via l'OCLDI, sera un partenaire à part entière et disposera ainsi d'une véritable capacité d'action. Désormais, l'OCLDI fera partie du comité directeur de ce dispositif et animera le groupe de travail sur la réglementation et la législation concernant les transactions sur les métaux. En outre, notre office sera le co-responsable du nouveau projet européen EMPACT (European multidsciplinary approach against criminal threats) concernant les atteintes aux biens, commises par des groupes criminels organisés itinérants. Soutenu par Europol, et constituant l'une des neuf priorités de lutte contre le crime organisé du cycle politique de l'Union européenne 2014-2017, ce projet démarrera en janvier 2014. L'OCLDI est également membre du réseau de l'approche administrative de lutte et de prévention contre le crime organisé. Née en 2011, sous l'égide de la Commission européenne, cette initiative tend à proposer des mesures concrètes adaptables dans la réglementation et la législation des États membres. Dans le cadre de ce forum, l'OCLDI a proposé dès 2012 l'adoption d'une législation européenne plus restrictive en ce qui concerne les transactions sur les métaux pour aboutir notamment à la suppression des paiements en espèces. D'autres États européens ont adopté des législations plus restrictives : Royaume-Uni en décembre 2012, sur le modèle français et la Belgique en juillet 2013 sur la suppression des transactions en espèces sur les câbles en cuivre. D'autres États voisins, comme l'Allemagne et l'Italie, ont manifesté leur intention de « durcir » leurs législations. Défendue par l'OCLDI, la volonté de la France est de promouvoir le système « cashless » au sein de l'UE, via les différentes instances citées précédemment. L'Union internationale des chemins de fer (UIC) soutient également cette position, ainsi que de nombreux partenaires européens. De son côté, Europol, en tant qu'agence européenne, concourt efficacement à la lutte contre ces réseaux criminels transnationaux, via le Focal Point FURTUM. L'OCLDI y est également un partenaire privilégié et clairement identifié par de nombreuses entités opérationnelles et institutionnelles européennes ce qui lui permet de porter clairement les ambitions et la vision de la France. Ces dispositions législatives et projets européens s'inscrivent en parallèle à de nouveaux moyens techniques susceptibles d'améliorer la traçabilité des métaux. Ainsi, des solutions visant à vaporiser un produit marquant à code chimique, en cas d'intrusion sur un site de stockage de métaux, sont en cours d'expérimentations dans les départements de Seine-Saint-Denis et des Bouches-du-Rhône depuis décembre 2011. En l'absence de tentative de cambriolage ou de vol à main armée sur les sites équipés et signalisés pendant cette période, l'expérimentation a été prolongée dans le temps et dans l'espace. L'objectif est d'évaluer l'apport de cette technologie dans les enquêtes judiciaires et la plus-value dans un procès pénal (aide à l'enquête et élément de preuve). Ce marquage est utilisé depuis plusieurs années en Allemagne, en Suisse, aux Pays-Bas et au Royaume Uni. En fonction des résultats de ces expérimentations, il pourra être décidé de promouvoir, sous une forme restant à définir, la généralisation de ces procédés de marquage. Enfin, des systèmes d'alerte performants sont mis en œuvre par des sociétés tels qu'Orange ou ERDF afin de réduire les délais d'intervention de la gendarmerie sur les zones impactées. Dans les faits, ce système a permis l'interpellation de plusieurs équipes de malfaiteurs issus de réseaux internationaux. Leur efficacité plaide pour une extension de ce dispositif auquel les forces de l'ordre collaborent pleinement.