Question soumise le 31 octobre 2013

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à la gestion des déchets ménagers et, d'une manière plus générale, sur la fiscalité applicable à cette activité.

De nombreux syndicats intercommunaux d'enlèvement et d'élimination des ordures ménagères s'inquiètent du relèvement du taux de TVA intermédiaire, de 7 à 10 % prévu par La loi n° 2012-1510 de finances rectificative pour 2012 et qui entrera en vigueur à partir de janvier 2014. Le taux applicable à la gestion des déchets était déjà passé, de 5,5 à 7 %, au 1er janvier 2012. En l'état, nous serions face à un quasi doublement de la TVA, en deux ans. Cette hausse ne manquerait pas d'engendrer une augmentation des impôts locaux, et notamment de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), d'autant qu'elle ne pourrait être totalement compensée par le fonds de compensation de la TVA (FCTVA), ni par les effets attendus du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Les collectivités concernées préconisent d'inclure la collecte et le traitement des ordures ménagères dans la liste des services de première nécessité, auquel est appliqué un taux réduit de TVA.

Par ailleurs, le commissariat général au développement durable (CGDD) a, dans son rapport « Gestion des déchets : bilans 2009-2012 de la TGAP et des soutiens de l'ADEME », préconisé une augmentation continue du taux de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), sur le stockage et l'incinération des déchets.

Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement au sujet de la fiscalité et, plus particulièrement, de l'évolution du taux de TVA applicable aux activités de collecte, de traitement et de valorisation de ces déchets.

Réponse émise le 15 mai 2014

Les enjeux économiques et fiscaux de la politique des déchets ont été mentionnés lors de la Conférence environnementale qui s'est tenue les 20 et 21 septembre 2013. Le Gouvernement a saisi à l'automne le Comité pour la fiscalité écologique, pour rendre un avis sur la trajectoire à suivre d'ici à 2020 pour la fiscalité des déchets, en lien avec le Conseil national des déchets. Ses débats sont notamment l'occasion de travailler sur les questions liées à la TGAP, à la contribution à la gestion de la fin de vie des produits non recyclables et à l'ensemble des composantes de la fiscalité portant sur les déchets. Ses conclusions sont attendues pour l'été 2014.