Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Daniel Laurent
Question écrite N° 8975 au Ministère des finances
Situation des hébergements meublés de tourisme et fiscalité
Question soumise le 31 octobre 2013
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des hébergements meublés de tourisme au regard de la fiscalité (abattement fiscal sur les revenus de la location). À la suite de la publication du décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes, et précisant que les meublés de tourisme doivent être classés pour être éligibles à l'abattement de 71 %, l'administration fiscale a indiqué dans le Bulletin officiel des finances publiques du 21 juin 2013 que les différentes locations pouvant prétendre à cet abattement dans le cadre du régime des micro-entreprises nécessitaient un classement « Gîtes de France ». Sans remettre en question la légitimité de cette disposition favorable aux hébergements labellisés Gîtes de France, on peut néanmoins s'interroger sur la légalité de cette position administrative qui réserve un traitement fiscal différencié à une seule marque privée. Ainsi, par exemple, le réseau Clévacances et ses 20 000 propriétaires adhérents, présents dans quatre-vingt-dix-sept départements et outre-mer, fort de 25 000 meublés labellisés en France et de plus d'une centaine en Charente-Maritime, s'interroge sur cette particularité. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.