Question soumise le 31 octobre 2013

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de l'article 16 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.

En effet, cet article prévoit qu'une réflexion nationale sur les objectifs et les caractéristiques d'une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse, serait organisée par le comité de pilotage des retraites à compter du premier semestre 2013.

Aussi, dans le cadre du projet de loi de réforme des retraites (n° 71 (2013-2014)), il est prévu l'instauration d'un « comité de suivi », composé de cinq experts, chargé tous les ans de rendre un avis et de faire des recommandations pour l'évolution des paramètres des régimes de retraite.

Par conséquent, il souhaite avoir des précisions sur les futures missions de ce comité de suivi et plus particulièrement savoir si ce dernier organisera une réflexion nationale afin que la totalité des publics concernés par les retraites puissent être consultés pour relayer pleinement leurs attentes sur la question.

Réponse émise le 10 juillet 2014

La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites entend rétablir la confiance en notre système de retraite par répartition et garantir sa pérennité financière. De nombreuses mesures de justice permettent également d'adapter notre système de retraite à la diversité des parcours professionnels, comme de mobiliser de nouvelles solidarités en faveur des assurés aux carrières heurtées. Il s'agit par exemple d'apporter une réponse ambitieuse à l'exposition professionnelle à la pénibilité, de renforcer les droits des femmes, de faciliter l'acquisition de trimestres pour les jeunes ou encore de mieux prendre en compte les aléas de carrière (chômage, validation congés maternité, etc). Le comité de suivi des retraites, organisé par les décrets n° 2014-653 et 654 du 20 juin 2014, rendra son premier avis avant le 15 juillet prochain : il sera composé de cinq experts, assistés par un jury citoyen. Ce dispositif de pilotage original constitue une innovation majeure, permettant de s'assurer du respect des objectifs assignés par la loi à l'assurance vieillesse, qu'il s'agisse des objectifs de pérennité financière, sur lesquels repose la confiance des jeunes générations dans la retraite par répartition, comme des objectifs d'équité, fondateurs du pacte social auxquels nos concitoyens sont fortement attachés.