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Louis Pinton
Question écrite N° 8991 au Secrétariat d'État (caduque)
Durcissement des conditions d'accès aux prestations de la Carsat-Centre
Question soumise le 31 octobre 2013
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question aura une réponse
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M. Louis Pinton rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, les termes de sa question N° 7075 posée le 27/06/2013 sous le titre : « Durcissement des conditions d'accès aux prestations de la Carsat-Centre », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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