Question soumise le 7 novembre 2013

M. Jean-Michel Baylet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences préjudiciables résultant d'une gestion différenciée du statut des auxiliaires de vie scolaire (AVS) entre l'éducation nationale et l'enseignement agricole.

En effet, si la gestion administrative et financière des assistants d'éducation en charge de l'intégration scolaire des élèves en situation de handicap dans l'éducation nationale - placée sous la responsabilité des directeurs académiques - relève du ministère de l'éducation nationale, le recrutement des AVS dans l'enseignement agricole revient directement à l'établissement d'accueil, après accord de préfinancement du ministère de l'agriculture.

Cette différence de traitement n'est pas sans conséquence sur l'intégration scolaire des élèves handicapés puisque les dotations attribuées à cet effet par l'éducation nationale progressent plus vite que les crédits spécifiques alloués par le ministère de l'agriculture au titre de la procédure d'obtention des aides compensatoires, en recul pour l'année 2013-2014. Ainsi, dans l'enseignement scolaire, pour répondre aux besoins d'accompagnement des enfants et aux attentes légales des familles, certaines structures associatives telles que les Maisons familiales rurales (MFR) n'ont d'autres choix que de pallier l'insuffisance des aides en finançant sur leurs propres deniers l'embauche de personnels, avec le soutien indispensable - mais non moins exceptionnel - des collectivités locales, et en particulier des départements.

À l'heure où le Gouvernement défend à juste titre une école plus inclusive, plus soucieuse de la réussite de tous - quelle que soit l'orientation choisie – on note que seulement 12,5 % d'élèves handicapés dans les filières agricoles bénéficiaient de l'aide d'un AVS pour l'année 2012-2013, contre une moyenne de 40 % et plus dans l'éducation nationale.

Au nom de l'égalité des droits et des chances de tous les élèves, il devient donc urgent d'affirmer clairement la légitimité de l'enseignement agricole au sein du système éducatif, en veillant à l'équité de traitement avec l'éducation nationale.

En conséquence, il lui demande d'engager les crédits indispensables au financement de tous les postes d'AVS dans l'enseignement agricole et l'interroge quant à la mise en place dès 2014 des mesures annoncées en août 2013 afin de pérenniser le statut de l'ensemble des AVS, sans exclusive.

Réponse émise le 16 janvier 2014

Durant l'année scolaire 2012-2013, l'enseignement agricole a accueilli 1638 élèves en situation de handicap, soit environ 1 % des effectifs de l'enseignement agricole (+10 % par rapport à 2011), dont 532 bénéficiaient d'un accompagnement au titre de l'aide humaine, soit 30 % d'entre eux. Face à cette situation, des crédits supplémentaires ont été octroyés au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF), notamment en matière d'aide humaine, afin de favoriser l'accueil des élèves en situation de handicap. La loi du 11 février 2005 a introduit le principe du droit à la compensation afin de faciliter l'accueil en milieu ordinaire d'élèves et d'étudiants, en cycle court, en situation de handicap. La notification des besoins établie par la maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH) revêt un caractère obligatoire et engage par conséquent l'ensemble des services de l'État concernés (article L. 248 du code de l'action sociale et des familles). Pour l'enseignement agricole, l'employeur de l'auxiliaire de la vie (AVS) est le chef d'établissement. Toutefois, celui-ci sollicite l'accord de l'autorité académique pour pouvoir engager le recrutement effectif et se faire ensuite rembourser via une subvention de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture, et de la forêt, autorité académique dont il dépend. Aussi, même si le circuit de financement n'est pas le même entre le ministère de l'éducation nationale et le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, il n'existe pas de différence quant au montant délégué par élève, donc pas d'iniquité de traitement, dans la mesure où chacun des deux ministères engage les crédits nécessaires à la compensation (humaine, organisationnelle et technique) à hauteur des besoins notifiés par les MDPH.