Question soumise le 7 novembre 2013

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'augmentation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux activités d'élevage d'animaux domestiques, notamment canin et félin.

Comme toutes les activités agricoles, la vente de chiens et de chats était assujettie au taux réduit de TVA. À ce titre, ce secteur avait supporté l'augmentation de ce taux, de 5,5 % à 7 %. Au 1er janvier 2014, il se verra appliquer le taux « normal » de 20 %.

En réponse aux inquiétudes de la filière, le ministère de l'agriculture a indiqué que l'application du taux normal de TVA se faisait sous les injonctions de la Commission européenne. Cette institution considère qu'un taux réduit de TVA est une mesure dérogatoire qui ne peut s'appliquer que dans les cas prévus par la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dite « directive TVA », qui ne concerne par la vente d'animaux de compagnie.

Les conséquences de cette hausse de la fiscalité s'annoncent dramatiques pour la filière et menacent la pérennité de nombreuses exploitations. Celles-ci sont déjà confrontées à l'afflux d'animaux en provenance des autres pays d'Europe, notamment de l'Est, dont les élevages ne sont pas soumis aux exigences sanitaires et réglementaires en vigueur en France.

Parallèlement, elle subit la concurrence de filières françaises de vente d'animaux de compagnie qui opèrent en marge de tout cadre légal et des particuliers qui peuvent vendre chiots et chatons, à raison d'une portée par an. Ainsi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre en matière de fiscalité, d'accompagnement de la filière et de réglementation applicable aux professionnels de la vente d'animaux domestiques.

Réponse émise le 5 décembre 2013

Les ventes d'animaux domestiques bénéficient actuellement du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée. Or, la directive communautaire sur la TVA ne prévoit pas l'application d'un taux réduit de TVA aux produits agricoles en tant que tels, à l'exception de certains produits spécifiques : livraisons de plantes vivantes et autres produits de la floriculture, y compris les bulbes, les racines et produits similaires, les fleurs coupées et les feuillages pour ornement, ainsi que les livraisons de bois de chauffage. Mis à part ces produits, les opérations relatives aux produits agricoles ne sont susceptibles de bénéficier d'un taux réduit de TVA que s'il s'agit de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ou animale, d'animaux vivants, graines, plantes et ingrédients normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires, de produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer des denrées alimentaires et d'intrants agricoles. La Commission européenne a rappelé que l'application du taux réduit de TVA aux « produits agricoles » en général, sans tenir compte de leur usage, est contraire à la directive TVA. Elle souligne que les opérations de vente d'animaux domestiques tels que chiens et chats n'entrent clairement pas dans le champ des taux réduits de TVA autorisés par la directive TVA. Une procédure d'infraction contre la France a été engagée et celle-ci doit se mettre en conformité avec la directive, sous peine de lourdes sanctions financières. Afin de permettre à la profession d'anticiper ce changement dans des conditions satisfaisantes, il a été décidé de reporter la date d'entrée en vigueur du nouveau taux au 1er juillet 2014. En outre, le ministère chargé de l'agriculture prévoit d'introduire, par ordonnance au projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 13 novembre 2013, une obligation de déclaration dès la première portée pour toute personne, y compris les particuliers, commercialisant des chiens ou des chats. L'objectif est de mieux encadrer la filière du commerce des animaux de compagnie et d'éviter les distorsions tarifaires entre les professionnels et les particuliers.