Question soumise le 7 novembre 2013

M. Michel Fontaine appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de taxe qui pourrait frapper les propriétaires occupants de leur logement ayant terminé de rembourser leur emprunt immobilier.

Cette mesure est de nature à inquiéter et à pénaliser des millions de propriétaires qui ont souvent consenti d'importants sacrifices pour accéder à la propriété.

Il souhaiterait donc qu'il lui indique la position et les intentions précises du Gouvernement en l'espèce.

Réponse émise le 22 janvier 2015

Jusqu'en 1965, la législation française taxait sur la base d'un revenu fictif le propriétaire qui se réservait la jouissance d'un logement. Cette mesure a été supprimée par la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964). Il n'est pas envisagé de réinstaurer un tel dispositif.