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Marie-Noëlle Lienemann
Question écrite N° 9013 au Ministère des affaires
Opacité concernant l'accord entre l'Union européenne et le Canada
Question soumise le 7 novembre 2013
Mme Marie-Noëlle Lienemann interroge M. le Premier ministre pour savoir quand et comment il compte informer les Français et le Parlement du contenu des négociations engagées entre le Canada et l'Union européenne qui ont fait l'objet d'un accord économique et commercial global signé par la Commission européenne le 18 octobre 2013 sans que les citoyens européens puissent en connaître en détail le texte. En effet, il apparaît inadmissible en démocratie que des instances puissent engager l'avenir de millions d'emplois, engager l'avenir de pays sans que soit divulgué au public le contenu de tels accords. D'ailleurs cette exigence de transparence aurait déjà dû s'imposer pendant les quatre années de négociations. Mais demeurer dans un tel flou au bout du processus est d'autant plus inadmissible qu'est signé un texte engageant l'Union européenne. On notera d'ailleurs que le gouvernement canadien est plus prolixe que les instances européennes et qu'il multiplie les argumentaires en direction de ses ressortissants au sein de ses différentes provinces. À vrai dire ce silence et ce secret entretenu sur le texte précis et détaillé ne semblent pas tout à fait fortuits tant il apparaît que cet accord induit un processus de libre-échange sans règles sérieuses, ouvrant une nouvelle étape dans la concurrence « libre et non faussée » dont notre continent et singulièrement la France pâtissent depuis des années et que nos concitoyens refusent. Cet accord semble concerner les investissements alors que le gouvernement de M. Lionel Jospin avait mis, à juste titre, un coup d'arrêt à l'Accord multilatéral sur l'investissement (AMI). Il en va de même des services publics et des marchés publics. Enfin, il semble que certains pays de l'Union seraient bénéficiaires de cet accord tandis que d'autres en seraient fragilisés. Elle lui demande que le Gouvernement indique qu'il bloquera toute ratification des traités d'échanges si une transparence totale n'est pas garantie tout au cours du processus de négociations et que la Commission européenne ne puisse engager les États membres tant que le détail du texte des accords n'est pas rendu public dans tous les pays. Il est essentiel de refuser l'opacité et de ne pas ratifier cet accord.
Réponse émise le 16 janvier 2014
L'accord politique conclu entre le président de la Commission José Barroso et le Premier ministre canadien Stephen Harper le 18 octobre n'est pas synonyme d'entrée en vigueur très prochaine du CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement). Des discussions se poursuivent au niveau technique, sur des sujets tels que les règles d'origine des produits, les investissements, ou encore la place du développement durable au sein de l'accord. La France reste pleinement mobilisée afin de garantir que l'accord final comprenne les dispositions les plus favorables à ses intérêts et à ceux de l'Union européenne. Comme tout au long de la négociation du CETA, la France s'attache également à demander régulièrement à la Commission la diffusion des textes de travail, afin d'être à jour des derniers développements et d'être en mesure de réagir aux conséquences qu'ils pourraient entraîner pour notre pays. En outre, une fois finalisé au niveau technique, le CETA devra passer plusieurs étapes institutionnelles. L'accord devra être revu du point de vue juridique, traduit dans les 23 langues officielles de l'UE, voté par les États membres réunis au sein du Conseil de l'UE, puis soumis au Parlement européen pour approbation et à la représentation nationale de chaque État membre pour ratification. S'agissant d'un accord dit « mixte », les députés et sénateurs français auront à se prononcer sur toutes les stipulations du CETA, et en particulier sur celles ayant une incidence dans les domaines de compétence nationale. Tous les détails du texte pourront ainsi être examinés par la représentation nationale.
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