Question soumise le 7 novembre 2013

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement que les chambres consulaires assurent le rôle de personnes publiques associées à l'élaboration et à la révision des documents d'urbanisme. Ce statut permet aux collectivités de prendre en compte les besoins des acteurs économiques dans l'élaboration de leurs projets de développement des territoires. Les chambres de commerce et d'industrie (CCI) sont aujourd'hui identifiées par les collectivités locales comme acteurs de référence pour leur connaissance des tissus économiques et des enjeux territoriaux.

Or, il lui fait remarquer que le dispositif qui prévoit l'association de personnes publiques aux documents d'urbanisme a été modifié par l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 et son décret d'application n° 2013-142 du 14 février 2013.

Dès lors, au titre de la simplification, les chambres de commerce et d'industrie ne sont plus consultées en tant que personnes publiques associées aux procédures de révision allégée (art. 123-13 II), de modification (art. 123-13-1) et de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme -PLU- (art. L.123-14-2). Ces modifications n'étant plus automatiquement signalées aux chambres, ces dernières ne sont plus conviées aux réunions d'examen conjoint.

Il lui indique que cette situation préoccupe les responsables des CCI car elle nuit au bon accomplissement de leur mission de personne publique associée aux documents d'urbanisme et de bonne prise en compte des intérêts des acteurs économiques. En effet, cela signifie qu'à terme, le suivi et l'anticipation des évolutions du foncier destiné aux acteurs économiques, uniquement assuré par les chambres, seront compromis.

Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur le problème évoqué et les initiatives qu'elle entend prendre afin de maintenir la capacité des chambres consulaires à s'exprimer sur l'évolution des PLU.

Réponse émise le 20 février 2014

Les discussions parlementaires sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ont permis d'adopter en première lecture au Sénat un amendement prévoyant que l'ensemble des personnes publiques associées (PPA) à l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU), y compris les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les chambres de métiers, les chambres d'agriculture et, dans les communes littorales, les sections régionales de la conchyliculture, participent à la réunion d'examen conjointe organisée dans le cadre d'une révision à modalités simplifiées du PLU ou de la mise en compatibilité du PLU avec une déclaration de projet. Cet amendement prévoit également que l'ensemble des PPA se voient notifier le projet de modification ou de modification simplifiée du PLU, sur lequel elles peuvent, comme le prévoit le droit actuel, émettre un avis qui est joint, le cas échéant, au dossier d'enquête publique ou de mise à disposition du public.