Question soumise le 7 novembre 2013

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Mme Marie-Noëlle Lienemann interroge M. le Premier ministre sur l'accord entre l'Union européenne et le Canada signé le 18 octobre 2013 par le président de la Commission européenne.

Elle s'inquiète de l'ouverture des services publics à cette libéralisation et demande si cet accord permet de mettre en œuvre un « Small Business Act » en France et en Europe et de réserver une part des marchés publics aux petites et moyennes et aux très petites entreprises (PME/TPE).

L'expérience a montré que ce sont les firmes multinationales qui ont été les grandes bénéficiaires de l'ouverture internationale des marchés et que les PME/TPE, plus territorialisées, sont ainsi souvent pénalisées.

Elle souhaite que le Gouvernement refuse cet accord qui menace le tissu économique de notre pays voire de toute l'Europe et lui demande quand comptera-t-il annoncer que le gouvernement français ne ratifiera pas ce traité de libre-échange qui, de surcroît, peut constituer l'anticipation d'un accord du même ordre avec les États-Unis auxquels, en effet, le Canada est lié par l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) ?

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.