Question soumise le 7 novembre 2013

Mme Marie-Noëlle Lienemann interroge M. le Premier ministre sur les menaces qui pèseraient sur le secteur de l'agriculture et de l'agro-alimentaire si l'accord de libre-échange entre l'Union européenne (UE) et le Canada signé le 18 octobre 2013 par le président de la Commission européenne venait à être ratifié.

Si l'on peut se réjouir que le Canada reconnaisse 145 indications géographiques des produits comme le champagne, le roquefort, on ne peut que s'inquiéter des déclarations du Gouvernement de ce pays qui indique :

« Le système de gestion de l'offre profite à 17 000 fermes canadiennes. L'AECG (Accord économique et commercial global) n'aura pas de répercussions sur le système de gestion de l'offre du Canada, qui restera aussi solide qu'auparavant. Le système de gestion de l'offre et ses trois principaux piliers (contrôle de la production, contrôles à l'importation et contrôle des prix) demeureront inchangés. La vaste majorité des produits assujettis à la gestion de l'offre seront exempts d'augmentations en ce qui concerne l'accès aux marchés. L'AECG amènera la création de possibilités d'accès à de nouveaux marchés pour des exportations agricoles clés du Canada : le bœuf, le porc et le bison. Ces produits profiteront désormais d'un traitement préférentiel dans l'UE. L'AECG établit des contingents tarifaires pour chaque produit, ce qui procure aux éleveurs de bétail canadiens un accès en franchise de droits annuel pour des quantités allant jusqu'à 80 000 tonnes de porc (incluant une consolidation du quota existant, d'environ 6 000 tonnes) ; 50 000 tonnes de bœuf ; 3 000 tonnes de bison.

De plus, l'AECG donnera aux exploitants agricoles un accès en franchise de droits au bœuf de qualité supérieure selon le quota existant et à des produits transformés de bœuf, de porc et de bison. »

Si l'on peut convenir que la viande de bison peut faire l'objet d'importations renforcées de l'UE, cela n'est pas le cas pour les viandes de porc et de bœuf dont on voit bien les difficultés des filières aujourd'hui dans notre pays.

Aussi lui demande-t-elle quand annoncera-t-il que le gouvernement français refuse de ratifier ce traité de libre-échange qui, de surcroît, peut constituer l'anticipation d'un accord du même ordre avec les États-Unis auxquels, en effet, le Canada est lié par l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) ?

Réponse émise le 16 janvier 2014

Le président de la Commission européenne et le Premier ministre canadien ont indiqué, le 18 octobre 2013, être parvenus à un accord politique sur les questions non résolues des négociations de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne (UE) et le Canada, après quatre années de discussion. Certains points essentiels restent toutefois aujourd'hui à clarifier, en particulier les règles d'origine et les modalités de gestion des contingents. Pour cette raison, la France a indiqué qu'elle se prononcerait sur le résultat obtenu et apprécierait l'équilibre atteint une fois connus tous les paramètres de l'accord. L'accord conclu avec le Canada sera le plus ambitieux jamais négocié par la Commission : il prévoit une libéralisation de 99,8 % des lignes tarifaires. En ce qui concerne le secteur agricole, l'accord devrait répondre à certains intérêts offensifs de l'UE dans les domaines tarifaires (produits laitiers, produits agroalimentaires transformés, confiserie) et non-tarifaires (volets sanitaire et phytosanitaire, inclusion de l'accord vétérinaire existant dans l'accord). Il prévoit par ailleurs une extension de la protection des indications géographiques au-delà de l'existant, qui se limitait aux vins et spiritueux. Ainsi, 30 nouvelles indications géographiques françaises bénéficieront d'une protection renforcée. La libéralisation tarifaire sera complète sur la plupart des produits agricoles, à l'exception de certains produits sensibles, en particulier pour l'Europe les viandes bovines et porcines et réciproquement pour le Canada les produits laitiers, pour lesquels la baisse des droits de douanes ne s'appliquera qu'à des contingents limités. La France a d'ores et déjà indiqué à la Commission que l'ampleur des contingents consentis au Canada dans le secteur des viandes devra conduire à réduire significativement les concessions qui pourraient être envisagées avec d'autres importants producteurs mondiaux de viande, en particulier dans le cadre des négociations avec les États-Unis pour un partenariat transatlantique.