Question soumise le 7 novembre 2013

M. René-Paul Savary interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, au sujet de la situation des restaurants inter administratifs (RIA), et plus particulièrement du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui leur est appliqué.

Il précise que la circulaire interministérielle du 12 juin 1995 régit la restauration collective dans la fonction publique et met en exergue sa mission sociale en prévoyant l'application de la TVA au taux réduit de 5,5 %.

La hausse du taux de TVA entraîne une augmentation du prix des repas affectant les familles à faible budget.

À l'occasion du prochain budget, il est prévu de passer ce taux de 7 à 10 %. 400 restaurants administratifs et inter administratifs seraient concernés, ce qui irait à l'encontre de la circulaire du 12 juin 1995, ainsi que de celle du 15 juin 1998 relative aux prestations d'action sociale à réglementation commune.

Il l'alerte sur une conséquence de cette augmentation de la TVA qui tendrait à une diminution très importante de la fréquentation des RIA avec les risque que cela pourrait faire courir à l'emploi.

Il lui demande ce qu'il compte faire pour pallier ces difficultés et faire respecter les circulaires du 12 juin 1995 et du 15 juin 1998.

Réponse émise le 9 juillet 2015

Depuis le 1er janvier 2014, la structure des taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 %, et le taux intermédiaire de 7 % est porté à 10 %. L'augmentation des taux de TVA est une mesure nécessaire et indispensable au redressement des comptes publics. Cette augmentation a été effectuée tout en préservant l'accès, notamment pour les plus démunis, aux biens et services de première nécessité. Dans ce cadre, les recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines d'entreprises et administratives relèvent du taux réduit de 10 % en application des dispositions du a bis de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Il n'est pas possible d'envisager une dérogation au profit des seuls établissements administratifs de restauration.