Question soumise le 7 novembre 2013

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Jean Germain appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la demande de sociétés d'assurance mutuelle de voir les dispositions relatives à la création et au fonctionnements de ces sociétés relever de la partie législative du code des assurances et non plus de sa partie réglementaire. Cette modification permettrait à la représentation nationale de connaître des problèmes affectant le secteur mutualiste dans leur ensemble et de les régler de manière harmonieuse. Il souhaiterait connaître sa position à l'égard de cette demande.

Retirée (décès.)