Question soumise le 7 novembre 2013

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre de professeurs qui seront recrutés à l'issue de la session 2014 du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) d'occitan-langue d'oc. Contrairement aux engagements pris en faveur de son relèvement, ce nombre, devrait rester stable avec quatre postes prévus en 2014. Il apparaît insuffisant pour les trente-deux départements d'expression linguistique et culturelle occitane.

Ces idiomes sont pourtant inscrits dans notre Constitution, dans son article 75-1, qui dispose qu'ils « appartiennent au patrimoine de la France ». Par ailleurs, la France a signé la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires en 1999, même si ce texte n'a pas été ratifié par notre pays. Cette dernière prévoit, dans son article 7-1, « la mise à disposition de formes et de moyens adéquats d'enseignement et d'étude des langues régionales ou minoritaires à tous les stades appropriés ». Enfin, la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République dispose, dans son article 40, que : « les langues et cultures régionales appartenant au patrimoine de la France, leur enseignement est favorisé prioritairement dans les régions où elles sont en usage. »

Constatant que l'encouragement de l'enseignement de ces langues ne peut se faire sans un accroissement du nombre de leurs enseignants, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement, en matière de nombre de postes ouverts au CAPES d'occitan-langue d'oc, pour la session 2014 et les suivantes.

Réponse émise le 25 septembre 2014

Les langues et cultures régionales constituent un élément de la richesse du patrimoine culturel et linguistique national, dont la préservation et la transmission font l'objet de toute l'attention des services du ministère qui, au travers de ses actions, s'emploie à améliorer les conditions de leur enseignement et de leur diffusion. L'ouverture pour la session exceptionnelle 2014 de 4 postes en occitan-langue d'oc dans la section langues régionales du CAPES, complétée par l'ouverture de 4 postes pour la session 2014 rénovée, en témoigne. Le recrutement des enseignants du second degré s'effectue dans le cadre de concours nationaux, dont les volumes sont déterminés annuellement dans le respect des emplois votés en loi de finances et tiennent comptent de plusieurs paramètres tels que le nombre des départs en retraite et les prévisions d'effectifs d'élèves. La situation de la discipline occitan-langue d'oc laisse apparaître un sureffectif important (en octobre 2013, 11 équivalents temps plein soit 8 % de la ressource affectée dans cette discipline). Par ailleurs, un seul départ définitif d'enseignant est prévu d'ici la rentrée 2015. Ainsi, une augmentation du nombre de postes proposés au CAPES conduirait à creuser le déséquilibre entre besoins et ressource enseignante. Sur la période 2004-2014, on constate que le niveau des recrutements se situe au-delà du seul remplacement des départs constatés puisque 48 postes ont été proposés au CAPES externe, alors que 18 départs seulement ont été enregistrés sur la période. L'analyse des besoins d'enseignement en occitan-langue d'oc, permettant de déterminer le nombre de postes ouverts au concours de recrutement, fera l'objet d'un examen attentif lors de la préparation de la session 2015 des concours de l'enseignement public.