Question soumise le 7 novembre 2013

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M. Marc Massion attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par le service de santé au travail interentreprises (SSTI) Santra Plus de la région havraise.

En effet, les équipes pluridisciplinaires de Santra Plus assurent le suivi de 65 000 salariés, de 4 500 entreprises du secteur privé, sur un territoire particulièrement touché par une pénurie importante dans les différentes spécialités médicales dont celle des médecins du travail.

Aujourd'hui, Santra Plus est dans l'incapacité d'exercer l'ensemble de ses missions de santé au travail et de prévention des risques professionnels.

La difficulté pour la médecine du travail vient de ce que ses missions s'étendent de plus en plus avec des moyens humains en baisse.

Pour cela, la commission médico-technique de Santra Plus a établi un projet de service, présenté en commission de contrôle et approuvé en conseil d'administration. Ce document est la colonne vertébrale du dossier d'accompagnement de la demande de renouvellement d'agrément déposée auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ( DIRECCTE) de Haute Normandie.

Dans son projet, Santra Plus, proposait un délai de six ans pour faire passer toutes ses visites médicales aux salariés dont elle a la charge et ainsi respecter ses missions de santé au travail et de prévention des risques professionnels.

La DIRECCTE a accordé l'agrément à Santra Plus mais à condition que celle-ci fasse passer une visite médicale aux salariés dont elle a la charge tous les trois ans.

Santra Plus dénonce cette exigence de trois ans concernant son agrément. Elle estime que ce délai est impossible à tenir.

Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour régulariser cette situation.

Retirée (fin de mandat.)