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Jean-Paul Fournier
Question écrite N° 9094 au Secrétariat d'État
Suppression de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'Outre-mer
Question soumise le 7 novembre 2013
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M. Jean-Paul Fournier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'article 68 du projet de loi de finances pour 2014, transcription de la décision n° 11 du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, ayant pour objet de mettre fin aux fonctions de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM), au profit de l'office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONAC-VG). Outre le fait que l'on peut s'interroger sur la fragilité constitutionnelle de la suppression par une loi de finances d'un établissement public créé par la loi ordinaire, il lui demande de lui préciser si les modalités de ce transfert garantissent le bon traitement des dossiers et l'attention particulière due à nos compatriotes rapatriés d'Afrique du Nord de souche européenne ou africaine.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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