Question soumise le 7 novembre 2013

M. Christian Namy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.

Il souligne les modifications importantes introduites par ce texte, en particulier la modification du mode de scrutin pour les élections municipales dans les communes comptant entre 1 000 et 3 500 habitants, la suppression du sectionnement électoral dans les communes associées de moins de 20 000 habitants et le nouveau mode de désignation des conseillers communautaires.

Il constate que peu d'élus locaux et, a fortiori, peu d'administrés, connaissent et maîtrisent les nouvelles règles.

C'est pourquoi il souhaite savoir si l'ensemble des dispositions du texte relatives aux élections municipales seront applicables lors du scrutin des 23 et 30 mars 2014 ou si certaines, notamment celles qui concernent la suppression du sectionnement électoral, pourraient être reportées à des scrutins ultérieurs.

En outre, il se demande si le Gouvernement envisage une campagne d'information de grande ampleur pour faire connaître aux élus et citoyens les nouvelles règles électorales.

Réponse émise le 27 mars 2014

Conformément à l'article 51 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, « le titre II de la présente loi s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente loi ». Ainsi, les dispositions de l'article 27 de la loi précitée, qui prévoient la suppression du sectionnement électoral dans les communes de moins de 20 000 habitants, s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, c'est-à-dire aux élections municipales et communautaires des 23 et 30 mars 2014. Ces dispositions ont été rappelées dans les Mémentos à l'usage des candidats diffusés par le ministère de l'intérieur. Pour informer les électeurs et les candidats des nouvelles dispositions applicables aux élections municipales, le Gouvernement a prévu une large campagne d'information. Ainsi, le ministère de l'intérieur a préparé, en lien avec l'Association des maires de France, trois dépliants relatifs aux élections municipales des 23 et 30 mars 2014. Deux dépliants, l'un à destination des candidats dans les communes de moins de 1 000 habitants et l'autre à destination des candidats dans les communes de 1 000 habitants et plus, ont été diffusés à hauteur de 1,5 million d'exemplaires. 3 millions de dépliants à destination des électeurs sont également diffusés. Ces informations sont relayées sur les sites internet du service public. Par ailleurs, le service d'information du Gouvernement diffuse une campagne relative aux nouveautés des élections municipales et communautaires. Elle s'appuie sur la diffusion de spots radiophoniques et sur une campagne digitale menée sur internet à compter de la fin février 2014.