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Élisabeth Lamure
Question écrite N° 9147 au Ministère des finances
Hébergements meublés de tourisme et article 1407 du code général des impôts
Question soumise le 14 novembre 2013
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Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur la nouvelle fiscalité applicable aux hébergements meublés de tourisme. À la suite de la publication du décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 modifiant l'article 1407 du code général des impôts, précisé par le Bulletin officiel des finances publiques du 21 juin 2013, l'administration reconnaît que « pour être qualifiés de gîtes ruraux, les locaux meublés doivent être classés « Gîtes de France ». Or l'agrément « Gîtes de France » est donné par une structure privée, de manière non réglementaire et discrétionnaire. Cette disposition réduit sensiblement le nombre de logements éligibles à l'abattement de 71 %. « Gîtes de France » montre, depuis de nombreuses années, un sens très aigu d'exigence sur la qualité des gîtes ruraux qu'elle labélise. Cependant, elle reste une marque privée et fait bénéficier ses logements labélisés d'un avantage fiscal conséquent. Les autres hébergements meublés sont exclus du dispositif d'abattement de 71 %, comme ceux de « Clévacances ». Ce dernier réseau, de 25 000 logements labélisés, avec des critères tout aussi exigeants que ceux de « Gîtes de France», est présent dans 97 départements français, il se heurte à un manque d'attractivité par comparaison à « Gîtes de France ». Le réseau « Clévacances » devrait, ainsi, avoir la possibilité de faire bénéficier aussi ses adhérents de l'abattement de 71 %. Elle lui demande donc quels sont les motifs d'exclusion du nouveau dispositif fiscal et les intentions du Gouvernement, afin de d'obtenir une convergence fiscale entre ces deux labels de qualité.
Réponse
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