Question soumise le 14 novembre 2013

M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les quatre éléments suivants. En premier lieu, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu le 22 octobre 2013 un jugement qui attribue au land allemand de Basse-Saxe, actionnaire à 20 % du groupe automobile Volkswagen, un droit de veto sur les alliances du groupe et les éventuelles fermetures d'usines. Deuxièmement, le président des États-Unis a pris le 3 juin 2013 un décret qui prévoit la prise de sanctions contre toute société qui fournirait ou aurait fourni au secteur automobile iranien des biens et services tels que « la fabrication ou l'assemblage en Iran de véhicules légers et lourds (…) ainsi que la fabrication d'équipement d'origine relative à ces véhicules » et qui a pour conséquence directe de forcer le groupe PSA Peugeot-Citroën à renoncer à un marché stratégique sur lequel il était présent à hauteur d'un tiers du marché (évalué à 1,5 million de véhicules par an), sauf à encourir les sanctions d'un gouvernement actionnaire à 30 % de General Motors, lui-même actionnaire à 7 % de PSA et allié stratégique de ce dernier. Troisièmement, Renault a annoncé son retrait progressif de l'usine La Française de mécanique, basée à Douvrin (Pas-de-Calais), et ne prévoit sur ce site que la production de 42 000 moteurs à l'horizon 2016, soit 6,4 % des capacités de l'usine. En revanche, PSA y inaugure la production d'un nouveau bloc moteur, l'EB2DT, un bloc essence turbo qui équipera le cœur de gamme des deux marques, Peugeot et Citroën. Enfin, il a été annoncé dans la presse la montée de l'État français au capital de PSA à une hauteur comprise entre 20 % et 30 %.

Il lui demande donc s'il peut lui dire quelles sont les intentions du Gouvernement en matière de relations diplomatiques et commerciales avec les États-Unis et l'Iran pour aider PSA à respecter les engagements pris lors de l'élaboration du dernier plan de sauvegarde de l'emploi, qui prévoient notamment, dans le respect des règles européennes, la fermeture d'un seul site de production en France.

Réponse émise le 3 juillet 2014

Il convient tout d'abord de ne pas lier les intentions du Gouvernement en matière de relations diplomatiques et commerciales avec les États-Unis et l'Iran et les engagements du groupe PSA pris dans le cadre de l'aide à la restructuration autorisée par la Commission, qui prévoient, parmi d'autres mesures, la fermeture du site de production d'Aulnay. À cet égard, on peut rappeler que dans le cadre de l'accord de compétitivité conclu avec les organisations syndicales en octobre 2013, le groupe PSA s'est engagé au maintien en activité en France de toutes les usines terminales, mécaniques et bruts jusqu'en 2016. L'activité et la stratégie du groupe PSA qui permettent de conserver un tissu industriel sur le territoire national ne sont pas impactées par les relations diplomatiques et commerciales qu'entretient la France avec les États-Unis et l'Iran. D'une part, le groupe PSA a décidé de quitter le marché iranien en 2012 et s'il a indiqué suivre avec attention l'évolution de la situation concernant l'Iran, il a également confirmé que l'heure n'est pas à la reprise de ses activités commerciales avec ce pays. D'autre part, le groupe PSA est absent du marché américain et n'a pas déclaré vouloir vendre des véhicules sur ce marché. Le retrait de General Motors du capital de PSA n'apporte aucune évolution en la matière. L'activité des usines du groupe PSA en France ne dépend pas de l'implantation ou du retour sur les marchés cités mais bien davantage du marché européen et des marchés internationaux où est d'ores et déjà présent le groupe PSA, notamment en Chine. Plus généralement, pour le secteur automobile et, au-delà, pour les autres secteurs, dans le cadre d'une levée progressive des sanctions contre le régime iranien, le Gouvernement soutient dans le respect du droit international et communautaire, les démarches des groupes français dans leurs partenariats industriels avec des entreprises iraniennes.