Question soumise le 14 novembre 2013

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M. Michel Boutant attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la problématique du relèvement des seuils d'intervention des commissaires aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées (SAS).

Dans le cadre de la simplification administrative pour les entreprises, il est en effet envisagé de supprimer le contrôle externe d'environ 30 000 entreprises. Les commissaires aux comptes, qui sont chargés habituellement de cette mission, craignent les conséquences d'une telle évolution pour les entreprises concernées.

Les SAS sont des sociétés plus libres et moins encadrées juridiquement que les sociétés à responsabilité limitée (SARL). Aussi, en intervenant en leur sein, les commissaires peuvent contribuer à rassurer les investisseurs potentiels, en leur fournissant une information financière de qualité. Par ailleurs, l'intervention des commissaires aux comptes peut permettre de minorer certains plans sociaux et parfois d'envisager un redressement plus rapide.

Il faut également rappeler que le commissariat aux comptes sera bientôt soumis à une réforme au niveau européen, qui risque d'entraîner de profonds bouleversements. La profession s'inquiète donc de l'impact de ces changements.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer de quelle façon le Gouvernement entend répondre aux revendications des commissaires aux comptes.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.