Question soumise le 14 novembre 2013

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les disparités tarifaires observées entre communautés de communes s'agissant des activités des services publics de l'assainissement non collectif (SPANC).

Une récente enquête conduite par une association de consommateurs révèle en effet que les prix facturés (visites de diagnostics ou redevances) peuvent varier dans des proportions non négligeables au sein d'un même département.

L'étude révèle en outre des niveaux de compétences variables selon les agents chargés des opérations ; ce qui mettrait en cause la fiabilité globale des contrôles.

Afin d'apporter un service équivalent sur tout le territoire aux usagers, il lui demande de quelle manière le Gouvernement entend prendre en considération les résultats de cette enquête pour tendre vers une harmonisation des tarifs des SPANC.

Réponse émise le 6 mars 2014

S'agissant des activités des services publics de l'assainissement non collectif (SPANC), les disparités tarifaires observées entre communautés de communes s'expliquent notamment par les différences de mode d'organisation et de gestion des SPANC, de taille des services mais aussi par des variations dans la nature et la taille des installations à contrôler. Afin d'apporter un service équivalent sur tout le territoire aux usagers, le ministère rassemble plusieurs groupes de travail dans le cadre du plan d'action national sur l'assainissement non collectif parmi lesquels les groupes consacrés à l'« accompagnement des SPANC » et à l'Observatoire des services d'assainissement non collectif (ANC). Le groupe « accompagnement des SPANC » a récemment fait paraître un document « guide d'accompagnement des services publics de l'ANC - outil d'aide au contrôle » destiné à harmoniser les pratiques des SPANC au niveau national. Le groupe « Observatoire de l'ANC » a pour objectif de recueillir des données concernant l'ANC ce qui permettra notamment d'évaluer en toute transparence les tarifs et la qualité des services correspondants, à taille de collectivités et situations semblables. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en concertation avec les acteurs de l'assainissement non collectif parmi lesquels les associations de consommateurs, travaille activement à une harmonisation des pratiques des SPANC et à une meilleure compréhension de l'assainissement non collectif pour l'usager.